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Mieux prévenir et mieux lutter contre la corruption

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Date de publication : 26/05/16
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Institutions

Mieux prévenir et mieux lutter contre la corruption

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) salue l’esprit du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et ses grandes orientations. La Commission recommande cependant des amendements sur certains points.

« Alors même que l’Organisation pour la coopération et le développement en Europe a pointé des défaillances sévères dans la mise en œuvre de l’arsenal législatif français de lutte contre la corruption, la Commission nationale consultative des droits de l’homme se félicite de l’esprit général et de la philosophie qui irrigue le projet de loi, » commente Christine Lazerges, présidente de la Commission, en précisant toutefois que « ce texte touffu, trop complexe reste sur certaines questions insuffisamment abouti. L’on doit avoir à l’esprit que se doter de véritables moyens pour prévenir et lutter contre la corruption sera toujours moins coûteux que l’inaction en cette matière, dont les effets sur la confiance en nos institutions et nos élites peuvent s’avérer désastreux. »

Mettre en place une autorité indépendante, unique gage pour une lutte efficace contre la corruption

La CNCDH considère que la création d’un « service administratif », même placé sous l’autorité conjointe de deux ministères ne satisfait pas aux exigences d’indépendance imposées par la Convention des Nations unies contre la corruption et recommandées par le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO). Elle recommande la création d’une Autorité administrative indépendante du pouvoir politique dotée d’une composition pluraliste incluant notamment des magistrats, des personnalités qualifiées, des représentants de la société civile.

Etablir un régime juridique unique, véritablement protecteur pour les lanceurs d’alerte.

Le projet de loi crée un nouveau mécanisme de signalement, qui vient s’ajouter à une série de dispositifs déjà existants, largement ineffectifs du fait de la dispersion des régimes. Pourtant, à la fin de 2014, le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, estimant qu’ « une protection effective des lanceurs d’alerte ne peut que contribuer à renforcer la transparence et la responsabilité démocratique », recommandait déjà une approche globale et cohérente. En conséquence, la Commission se prononce en faveur de l’adoption d’un régime juridique unique pour les lanceurs d’alerte apportant toutes les garanties nécessaires à leur protection.

Elargir le champ des représentant-e-s d’intérêts et des cibles du lobbying

La CNCDH note avec satisfaction que les dispositions du projet de loi prévoyant de réglementer les activités de lobbying sont de nature à renforcer la probité de la vie publique et économique et la transparence du processus d’élaboration de la décision publique. Elle préconise néanmoins que la définition des représentants d’intérêts soit élargie pour inclure l’ensemble des représentants d’intérêts quelle que soit leur sphère ou leur pouvoir d’influence (personnes morales et physiques de droit public, associations à objet cultuel, organisations de salariés et d’employeurs...). Rappelant le devoir d’exemplarité de l’ensemble des acteurs publics, elle recommande également que le périmètre des cibles du lobbying inclue les membres du Parlement, les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux. Enfin, la CNCDH formule plusieurs propositions destinées à garantir plus d’équité et de transparence dans l’exercice de l’activité de lobbying.

Renforcer l’indépendance de la CNCDH

Afin que son indépendance soit confortée, la CNCDH demande à figurer dans la liste des autorités administratives indépendantes. Pour des raisons déontologiques et d’exemplarité, les membres de la CNCDH doivent établir des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts.

Au final, la CNCDH formule des recommandations ambitieuses qui vont toutes dans le sens du renforcement de l’Etat de droit. En effet, la Commission considère que la corruption est une menace pour la prééminence du droit, porte atteinte aux principes d’égalité et de sécurité juridique, introduit une part d’arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme. Corrélativement, « l’ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements », comme l’énonce le Préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dès sa première phrase.