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Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux.

Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux.
Date de publication : 15/12/16
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Ne sacrifions pas les droits de l’homme aux intérêts commerciaux.

La CNCDH a réalisé une étude très étayée de l’accord économique et commercial global conclu entre l’UE et le Canada (CETA) sous l’angle du respect des droits de l’homme, des droits économiques et sociaux, des principes environnementaux, mais aussi sous l’angle de justiciabilité et de l’État de droit. La CNCDH recommande très vivement la réouverture des négociations afin que les enjeux liés aux droits de l’homme soient pleinement respectés et appliqués.

Le CETA est présenté par la Commission européenne comme un accord de « nouvelle génération », qui, dans son volet « commerce », a l’ambition non seulement de réduire les barrières tarifaires mais également les barrières non-tarifaires (les normes sociales et environnementales notamment) aux échanges et au commerce. C’est parce que le CETA servira de modèle pour les futurs accords bilatéraux de l’UE avec ses partenaires, que la  CNCDH a voulu s’en saisir, afin d’analyser l’impact du CETA sur le respect effectif des droits de l’homme.

L’incertitude quant aux effets du CETA sur la croissance et l’emploi

L’objectif annoncé par les défenseurs du CETA est de dynamiser  la croissance et l’emploi au sein des Etats parties. Cependant, les études d’impact réalisées tendent à contredire ou à fortement nuancer les effets positifs qu’engendrerait cet Accord. C’est pourquoi, la CNCDH recommande que soit réalisée une étude d’impact solide, ventilée par secteur d’activité et par pays, afin d’éclairer au mieux la décision des citoyens et des parlements nationaux au moment où la question de la ratification du CETA sera posée.

Le CETA : entre déficit démocratique et insécurité juridique

La mise en œuvre provisoire du CETA soulève un véritable enjeu démocratique. En effet, une partie de l’accord pourrait entrer en vigueur avant même la procédure de ratification devant les parlements nationaux, mais si les parlements nationaux rejettent le CETA, qu’adviendra-t-il de la partie de l’accord déjà entrée en vigueur ?

La CNCDH recommande très vivement à la France de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la conformité du CETA au droit de l’Union européenne et répondre à l’ensemble des interrogations juridiques que pose l’Accord.  

Le risque pour l’effectivité des droits de l’homme

Le CETA est qualifié d’ « accord vivant », doté d’un mécanisme de « coopération réglementaire » ayant pour objet l’harmonisation des normes entre les Etats parties. Il s’avère que ce mécanisme de coopération s’apparente plus à un « marchandage » des normes sanitaires, industrielles,  et environnementales, dont le seul objectif serait de de faciliter le commerce et l’investissement et non de tendre vers un respect effectif des droits de l’homme.

Les droits sociaux en péril

Les garanties prévues par le CETA pour préserver les acquis sociaux internationaux sont largement insuffisantes.

La CNCDH recommande que des garanties fortes, contraignantes et faisant l’objet de sanctions, le cas échéant, soient incluses dans ce type d’accords, et qu’il soit donné à la société civile et aux organisations syndicales les moyens matériels de participer au suivi de la mise en œuvre des droits sociaux.

Un accord aveugle quant à l’urgence climatique et environnementale

Un an après l’adoption historique de l’Accord de Paris, le CETA aurait pu être le premier accord de commerce et d’investissement climato-compatible. C’est pourtant loin d’être le cas. Outre le fait que le CETA encourage l’investissement dans les produits extraits au moyen de procédés climaticides, l’accord n’établit aucun régime préférentiel pour les énergies renouvelables et propres, et remet totalement en cause la conception européenne du principe de précaution.

Le règlement des différends entre investisseurs et Etats

Ignorant les systèmes judiciaires européens et canadien, pourtant réputés efficaces, le CETA établit un tribunal composé d’arbitres dont l’impartialité et l’indépendance ne seront pas assurées. Ce système est déséquilibré en ce qu’il permet aux investisseurs d’attaquer les Etats, mais non l’inverse. Il risque surtout d’être préjudiciable aux mesures prises par les Etats dans l’intérêt général, comme en matière de santé ou d’environnement, ces mesures étant susceptibles d’être accusées d’entraver le commerce.

La CNCDH recommande notamment la mise en place de la règle d’épuisement des voies de recours internes avant la saisine du tribunal permanent des investissements.