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Non à la confusion entre la lutte contre le terrorisme et l’application du droit international humanitaire

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Date de publication : 23/11/18
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Non à la confusion entre la lutte contre le terrorisme et l’application du droit international humanitaire

La CNCDH demande à ce que le parquet spécialisé pour les crimes contre l’humanité, délits et crimes de guerre reste distinct du parquet antiterroriste.

Le 2 octobre dernier, dans un avis adopté à l’unanimité sur l’incidence de la législation relative à la lutte contre le terrorisme sur l’action humanitaire, la CNCDH dénonçait la confusion entretenue entre la lutte contre le terrorisme et l’application du droit international humanitaire (DIH). Elle recommandait « que les législations relatives à la lutte contre le terrorisme fassent explicitement la différence entre le temps de paix et le temps de guerre, pour exclure de leur champ d’application les situations de conflit armé, pour respecter et faire respecter le DIH et pour promouvoir les activités exclusivement humanitaires conduites dans les conflits armés. »

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice est en directe contradiction avec cette recommandation. L’Article 42 bis C prévoit en effet la création d’un « parquet national antiterroriste » qui fusionnerait les deux parquets du Tribunal de grande instance de Paris « Crimes contre l’humanité - crimes et délits de guerre » et « antiterroriste ». Non seulement cette évolution souhaitée par le gouvernement brouille la distinction fondamentale entre ces deux régimes juridiques, mais surtout, et c’est le plus préoccupant, elle répond à des préoccupations politiques et s’inscrit dans une dérive sécuritaire néfaste aux victimes des crimes internationaux les plus graves.

La CNCDH demande donc à ce que le parquet spécialisé pour les crimes contre l’humanité, délits et crimes de guerre reste distinct du parquet antiterroriste.