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Note de la présidente au Rapporteur du Projet de loi sur la sécurité publique

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Date de publication : 08/02/17
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Note de la présidente au Rapporteur du Projet de loi sur la sécurité publique

A la veille du début des débats à l'Assemblée nationale, dans le cadre d'une procédure accélérée, la présidente de la CNCDH a souhaité adresser quelques observations au Rapporteur du projet de loi sur la sécurité publique. La CNCDH rendra public un avis plus étayé à l'issue de l'assemblée plénière du 23 février prochain.