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Note d'orientation concernant les droits des étrangers

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Date de publication : 03/07/97
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Note d'orientation concernant les droits des étrangers

Attentive à la législation française concernant les étrangers et à la nécessité d’éviter toute dérive dans le traitement des problèmes qu’elle pose, la CNCDH constate avec regret la création d'un droit d’exception particulièrement inquiétant, reposant sur une discrimination inacceptable au plan de la dignité humaine.

A cet égard, elle estime que toute politique relative à l’immigration et à la situation des étrangers en France, quelle qu’elle soit, doit à la fois, tenir compte de ce que les mouvements migratoires, deviennent une des données permanentes de la mondialisation des sociétés modernes, et surtout respecter les droits fondamentaux de la personne en dehors desquels l’Etat de droit n’est pas assuré et dont le présent avis souhaite rappeler les plus essentiels.

Se référant aux nombreux textes nationaux, régionaux et internationaux qui les proclament, la CNCDH rappelle les principes fondamentaux d'égalité et de liberté d'aller et venir - ce dernier générant pour l'étranger le droit à l’accès au territoire et le droit au séjour. Elle rappelle que ces droits peuvent être limités et réglementés, mais seulement dans la mesure imposée par les nécessités d’une société démocratique, et que les restrictions qu’il est possible d’y apporter ne doivent être ni discriminatoires, ni arbitraires et leur bien-fondé doit pouvoir être soumis au contrôle effectif et efficace du juge.

A cet égard, la CNCDH estime urgent de réexaminer les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre deux droits fondamentaux : le droit de mener une vie familiale normale et le droit de rechercher des moyens convenables d’existence. S'agissant du premier, elle considère que la réglementation actuelle porte de nombreuses restrictions incompatibles avec le principe d’égalité, notamment la procédure de regroupement familial et celle des mariages mixtes, et demande en conséquence la suppression de ces restrictions, sous la seule réserve des cas de fraude avérée et établie. S'agissant du second, elle considère que s'il n’est pas contestable que la situation de l’emploi puisse être de nature à justifier des limitations d’accès au territoire national, il est en revanche contestable qu'un étranger qui réside légalement sur le territoire national fasse l’objet d’un traitement discriminatoire. Les limitations directes dont font l'objet les étrangers dans le domaine du droit à la recherche de l’emploi, comme dans le domaine des droits sociaux, ne sauraient donc être maintenues.