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Note sur la proposition de loi nstituant un médiateur des enfants

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Date de publication : 19/11/98
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Note sur la proposition de loi nstituant un médiateur des enfants

La CNCDH s'est saisie de la proposition de loi n°1144. Elle approuve le constat dressé par la Commission parlementaire d’enquête sur les droits de l’enfant en France (du 6 mai 1998), et est convaincue de la justesse de l’argumentation présentée par le Médiateur de la République (Note du 5 novembre 1998).

La CNCDH propose dans cette note que le Médiateur de la République s’adjoigne un Délégué Général à l’Enfance. Ce Délégué examinerait les réclamations individuelles d’enfants mineurs (ou de leurs représentants légaux) qui estiment que les administrations de l’Etat, les collectivités publiques ou tout autre organisme investi d’une mission de service public n’ont pas respecté les droits de l’enfant.Il serait possible aux enfants ou à leurs représentants d’adresser directement leurs réclamations au Médiateur de la République. La CNCDH demande également une concertation d’une part avec le Rapporteur de l’Assemblée Nationale de la dite proposition de loi et d’autre part avec les administrations et organisations non-gouvernementales concernées.