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Note sur la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires

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Date de publication : 16/06/05
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Thème associé :
Ethique

Note sur la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires

Sollicité pour donner un avis sur le projet de décret relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires, le président de la CNCDH a adressé la note suivante au ministre de la Santé et des Solidarités.

« Le projet de décret prévu pour l’application de l’article L. 2151-8 de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique fixe les modalités relatives aux recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires et notamment les conditions d’autorisation et de mise en œuvre des recherches menées sur les embryons humains.

La CNCDH, saisie tardivement du projet, n’a pu se réunir pour examiner attentivement tous les aspects du texte et s’est penchée sur l’équilibre d’un texte dont la mise au point est délicate du point de vue qui est le sien. Elle tient à souligner qu’il lui parait important de veiller, sur cette question difficile, à l’équilibre subtil résultant de la loi.

Celle-ci organise une conciliation entre la liberté de la recherche et la volonté de respecter les toutes premières étapes du développement humain. La difficulté de définir à l’avance, compte tenu de l’évolution scientifique, tous les aspects de ce compromis, a conduit le législateur à confier un rôle éminent à l’Agence de la Biomédecine.

Non seulement celle-ci est habilitée à délivrer au cas par cas des autorisations nécessaires aux activités de recherche, mais elle se voit ainsi donner par l’article L. 14.18-1 mission de participer à l’élaboration de la réglementation et des bonnes pratiques.

Ceci conduit à suggérer de limiter à l’essentiel les règles à fixer dans le décret, et à autoriser l’Agence à faire des propositions pour les compléter, une fois que l’examen des dossiers prévu aura permis de comprendre les caractéristiques réelles des recherches en question.

Il semble en outre que la procédure prévue par le décret ait omis de préciser que l’avis du Conseil d’Orientation de l’Agence est recueilli sur les décisions d’autorisation et accompagne les dossiers transmis au Ministre. L’avis de ce Conseil où la CNCDH est représentée est prévu par la loi.

Le respect de la conciliation voulue par le législateur devrait, sur le fond, conduire à ne pas ajouter aux termes de la Loi, que ce soit pour définir ce que peut être une recherche ou pour exclure de son champ certains actes.

A fortiori l’habilitation donnée au décret ne semble pas aller jusqu’à autoriser le gouvernement à définir des critères autres que ceux prévus par la loi et notamment à décider des recherches qui seraient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs comme le fait l’article R.21.51-2 proposé. ».