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Note sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme

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Date de publication : 14/12/05
Thème associé :
Sécurité

Note sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme

Suite a l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, la CNCDH a remis cette note au Première ministre selon sa procédure d'urgence. Si la CNCDH ne conteste pas l'objectif du projet, elle rappelle que les mesures nécessaires à la lutte contre le terrorisme doivent être prises uniquement dans le cadre de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme. Examinant uniquement les dispositions du texte qui entrent dans le champ de son mandat, la CNCDH formule de nombreuses observations et craintes s'agissant du respect par le projet des droits de l'Homme.

La Commission rappelle que les dispositifs favorisant la sécurité des citoyens au détriment de leur sûreté individuelle doivent être impérativement nécessaires et proportionnés. Elle s'inquiète par ailleurs du manque de précision de la clause dite de rendez-vous et craint que cela ne conduise aux mêmes conséquences que la loi du 15 novembre 2001 qu'elle cite comme précédent.

De manière plus spécifique et précise, la CNCDH s'inquiète des dispositions relatives, à la vidéosurveillance, au contrôle des échanges téléphoniques et électroniques et au traitement automatisé de données à caractère personnel. La CNCDH considère de manière générale ces dispositions comme attentatoire aux principes fondamentaux de protections des libertés individuelles. Elle constate que ces dispositions qui doivent être strictement réglementés sont au contraire ambiguës, imprécises, parfois sans fondement et n'offrent pas de garanties suffisantes quant au respect des libertés individuelles. La CNCDH s'inquiète tout particulièrement du développement des pouvoirs de police administrative au détriment de l'autorité judiciaire, normalement seule gardienne des libertés.

La CNCDH, juge également les mesures répressives, l'anonymat des policiers et l'allongement de la garde à vue, attentatoires aux principes de la procédure pénale, tel que la présomption d'innocence et le principe du contradictoire et craint que cela ne conduise à des abus de pouvoirs de la part des autorités policières. Elle considère par ailleurs l'extension de la qualité d'officier de police judiciaire sans plus d'explications peu souhaitable. Elle ne voit pas non plus l'intérêt des mesures concernant l'application des peines, de la déchéance de la nationalité française qu'elle juge symbolique, ou de l'interdiction des stades qu'elle juge injustifiable et inadmissible.

La CNCDH regrette enfin que les mesures administratives de lutte contre le financement des activités terroristes, qu'elles jugent légitimes, soient entièrement confiées au ministre de l’Économie et aux préfets en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire.