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Notes sur le projet d'une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations

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Date de publication : 03/11/03
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Notes sur le projet d'une autorité administrative indépendante de lutte contre les discriminations

Attentive au projet de création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, chargée de lutter contre l’ensemble des discriminations dont peuvent être victimes les personnes résidant en France, la CNCDH a transmis trois notes au Gouvernement résumant ses positions et suggestions sur ce projet.

Dans la première, la CNCDH formule des recommandations générales s'agissant de l'Autorité. Elle en approuve la création et sa compétence très large. Toutefois, elle souhaite que les victimes soit mis au cœur des préoccupations et du dispositif de l'Autorité et que celle-ci soit attentive aux travaux et aux actions menées par les associations et les syndicats. Elle souligne la nécessité de doter l’Autorité d’un statut assurant son indépendance et de moyens humains et budgétaires suffisants pour garantir l’accomplissement effectif de sa mission. Enfin, entendant poursuivre son travail en matière de discrimination – notamment la présentation, chaque année, d'un rapport sur la lutte contre le racisme et la xénophobie – la CNCDH demande que l'Autorité reconnaisse ses travaux et les intègre formellement comme étant complémentaires de son rôle de recueil et d’analyse des plaintes et du soutien aux victimes.

Dans la deuxième, la CNCDH soumet ses réflexions et recommandations portant sur les pouvoirs de l'Autorité. Celle-ci doit essentiellement être facilitatrice, c’est-à-dire se situer dans les dispositifs qui existent déjà pour les optimiser, et ne pourra être efficace que si les différents acteurs sont formés et sensibilisés. Afin d'avoir une réelle plus-value, l'Autorité devra également être dotée d'un pouvoir normatif et de médiation.

Dans la troisième, la CNCDH se consacre au statut, à l'indépendance, à la composition et à l’organisation de la future Autorité. Concernant l’organisation et la composition de l’Autorité, la CNCDH propose que celle-ci soit dotée de deux organes : un organe exécutif collégial restreint et un organe consultatif large, représentatif des différents acteurs impliqués dans lutte contre les discriminations. Concernant l’indépendance de l’Autorité, la CNCDH suggère qu'un budget autonome, un mandat stable, une indemnité de fonction des membres de l’organe exécutif, et la non-cumulation des fonction de ces membres avec certaines fonctions électives et/ou politiques soient assurés. Concernant le statut, la CNCDH estime important d’accorder la personnalité juridique à l’Autorité, afin qu'elle puisse se porter partie civile au côté des victimes.