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Observations au Conseil constitutionnel sur la loi dite "anti-casseurs"

Observations au Conseil constitutionnel sur la loi dite "anti-casseurs"
Date de publication : 22/03/19
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Thèmes associés :
Justice
Sécurité

Observations au Conseil constitutionnel sur la loi dite "anti-casseurs"

Le 22 mars le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.

En tant qu'Institution nationale des droits de l'Homme, la CNCDH a pour mission de conseiller le Gouvernement et le Parlement en matière de droits de l'Homme et de droit international humanitaire. Elle a plus largement pour mission d' "attirer l'attention des pouvoirs publics" sur ces questions.  La CNCDH doit en outre relayer les préoccupations formulées par les instances internationales.

Le secrétariat de la CNCDH transmet au Conseil constitutionnel des observations, en particulier sur les articles 3 et 6 de la loi.

Le 29 janvier, le secrétariat général de la CNCDH avait déjà formulé des observations sur la proposition de loi à l'attention des députés. Cliquez ici pour les lire.