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Observations concernant le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Observations concernant le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Date de publication : 03/05/20
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Thèmes associés :
Institutions
Justice
Santé

Observations concernant le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Dans un courrier adressé ce jour au Premier ministre, Jean-Marie Burguburu fait part de ses préoccupations concernant plusieurs dispositions du projet de loi présenté à l'issue du conseil des ministres extraordinaire du 1er mai 2020.