Vous êtes ici
Observations concernant le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Date de publication :
03/05/20
Télécharger le document
(174Ko)
(174Ko)
Observations concernant le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Dans un courrier adressé ce jour au Premier ministre, Jean-Marie Burguburu fait part de ses préoccupations concernant plusieurs dispositions du projet de loi présenté à l'issue du conseil des ministres extraordinaire du 1er mai 2020.
