Vous êtes ici

Observations concernant le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Date de publication :
03/05/20
Télécharger le document
(174Ko)

Observations concernant le Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Dans un courrier adressé ce jour au Premier ministre, Jean-Marie Burguburu fait part de ses préoccupations concernant plusieurs dispositions du projet de loi présenté à l'issue du conseil des ministres extraordinaire du 1er mai 2020.