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Observations de la CNCDH sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2018-717 et 2018-718

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Date de publication : 20/06/18
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Thème associé :
Justice

Observations de la CNCDH sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2018-717 et 2018-718

Par ses observations au Conseil constitutionnel, la CNCDH entend montrer que les articles L. 622-1 et L. 622-4 sont contraires à certains droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier ceux qui sont attachés au principe de nécessité de délit et des peines, au principe de légalité des délits et des peines, au principe d’égalité devant la justice et, enfin, au principe de fraternité.