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Observations sur l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation de la justice

AVIS avis
Date d'adoption : 08/07/02
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Enfants
Justice

Observations sur l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation de la justice

Saisie pour avis de l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation de la justice, la CNCDH formule des observations et recommandations.

Sur les dispositions relatives à l’instauration d’une justice de proximité, la CNCDH approuve l’idée de rapprocher la justice des citoyens. Toutefois, elle s'oppose à la création de « juges de proximité », non professionnels exerçant à temps partiel. De plus, en l’état du texte soumis, les quelques éléments statutaires qu’on y trouve sont insuffisants et pour certains contestables. La CNCDH s’inquiète de voir confier le jugement d’affaires pénales à des juges non professionnels et s'oppose à la dissociation entre la condamnation et la déclaration de culpabilité qui y est faite. Par ailleurs, elle estime grave et injustifiée la remise en cause du principe de spécialisation de la justice des mineurs par l’attribution à ces juges d’une compétence pénale à l’égard des mineurs de 13 à 18 ans.

Sur la réforme du droit pénal des mineurs, la CNCDH constate que plusieurs des mesures prévues par l’avant-projet sont de nature à aggraver la tendance actuelle à l’incarcération des mineurs. Si la réponse pénale et même carcérale est parfois indispensable la réponse éducative est de loin celle qui peut changer réellement et durablement le comportement du mineur. Or l’avant-projet de loi ne prévoit pas de mesures visant concrètement et directement à renforcer et améliorer ce qui devrait l’être dans le domaine éducatif.

Sur les dispositions modifiant le Code de procédure pénale, la CNCDH constate et regrette que nombre des dispositions de l’avant-projet de loi reviennent sur d’intéressantes innovations de la loi du 15 juin 2000 et contreviennent au principe de la liberté de la personne présumée innocente et aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle craint une augmentation sensible des décisions de placement ou de maintien en détention provisoire.

Sur les dispositions relatives au fonctionnement et à la sécurité des établissements pénitentiaires, la CNCDH estime urgent de prévoir des aménagements de peine spécifiques aux malades mentaux. Elle émet de fortes réserves à l’égard de l’idée de l’application des règlements des établissements pénitentiaires au sein d’établissements hospitaliers. De façon plus générale, la loi devrait encadrer avec précision, les restrictions imposées par les décisions judiciaires privatives de liberté qui seraient apportées aux droits des détenus hospitalisés.