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Permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité C’est l’affaire de tous !

Permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité  C’est l’affaire de tous !
Date de publication : 04/12/18
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Thème associé :
Handicap

Permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité C’est l’affaire de tous !

A l’occasion de la journée internationale pour les droits des personnes handicapées et à l’approche de l’examen de la France par le Comité des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes publient un guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées à l’attention de toutes celles et ceux qui accompagnent les personnes handicapées, pour que le regard porté sur le handicap change en profondeur en France.

La Convention est un texte novateur et fondateur…

Adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) sort les personnes handicapées de l’invisibilité, et elle propose une approche du handicap par les droits et libertés et non plus par le médico-social.

La Convention ne crée pas de nouveaux droits, elle réaffirme que les personnes handicapées sont égales en droits et en dignité, qu’elles doivent donc jouir de tous les droits humains, et que les Etats ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour le leur permettre. La Convention marque un tournant dans l’appréhension du handicap : les personnes handicapées ne sont pas des personnes déficientes, elles ont des singularités ; les personnes handicapées ne sont pas des objets de soin, elles sont des sujets de droits.

Le handicap n’exclut pas par nature les personnes, c’est notre société qui est inadaptée, et qui crée les barrières qui empêchent les personnes handicapées de jouir de leurs droits et d’être pleinement actrices de la vie de la cité.

Pour les pouvoirs publics, la question ne doit plus être « comment compenser le handicap ? » mais « comment réorganiser notre société pour que toutes les personnes puissent faire valoir leurs droits ? ».

…trop peu connu et peu, voire mal appliqué en France.

Près de 8 ans après sa ratification par la France, un triste constat s’impose : la Convention reste largement inconnue des décideurs politiques, des personnes handicapées et de toutes celles et ceux qui les accompagnent (profesionnnels de santé, du droit, membres de la société civile, aidants..). Plus préoccupant, en France, une grande partie du droit français n’est pas conforme à la Convention, à commencer par la loi qui encadre les droits des personnes handi- capées : la loi du 11 février 2005. La définition même du handicap qu’elle propose est contraire à celle de la CIDPH. Elle fait porter la responsabilité de leur exclusion aux personnes handicapées elles-mêmes et à leurs « limitations ».

L’ouverture du droit de vote aux personnes handicapées annoncée par le Président de la République le 3 juillet et confirmée par Edouard Philippe le 25 octobre, constitue certes une avancée, mais d’autres évolutions sont préoccupantes et questionne la sincérité de l’engagement du gouvernement en matière de handicap (seuls 20% des nouveaux logements seront immédiatement accessibles ; des milliers d’élèves sont toujours sans auxiliaire de vie scolaire ; malgré une révalorisation, l’AAH reste en dessous du seuil de pauvreté….).

Il est urgent que celles et ceux qui font la loi, qui l’appliquent, qui en défendent le respect connaissent et utilisent la CIDPH pour que la devise « liberté, égalité, fraternité » soit une réalité pour les personnes handicapées.

Des clefs pour comprendre la Convention et s’approprier l’approche inclusive

Convaincus que construire une société véritablement inclusive pour les personnes les plus vulnérables nécessite une prise de conscience et une mobilisation de tous les acteurs publics et privés, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennnes ont rédigé un guide pratique sur la CIDPH. Que serait une législation conforme à la Convention ? Comment rendre les personnes handicapées plus autonomes ? Quelles sont les spécificités des violations des droits subies par les femmes handicapées ? Qu’est-ce que la conception universelle ? Qui contrôle la mise en œuvre de la Convention ? Voilà des questions auxquelles ce guide apporte des réponses concrètes et simples.

Le guide passe en revue les droits contenus dans la Convention, en les illustrant par des bonnes pratiques, des chiffres clefs, des décisions juridiques, des recommandations onusiennes.