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Politique de développement et solidarité internationale : le Gouvernement doit revoir sa copie

AVIS Politique de développement et solidarité internationale : le Gouvernement doit revoir sa copie
Date d'adoption : 29/01/14
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Thème associé :
International

Politique de développement et solidarité internationale : le Gouvernement doit revoir sa copie

Saisie par le ministre délégué chargé du Développement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté aujourd’hui un avis portant sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Première initiative de ce type, le projet de loi amorce une nouvelle approche tournée vers plus de transparence démocratique et financière sur les questions d’aide au développement et de solidarité internationale, en prévoyant notamment des évaluations régulières du Gouvernement par le Parlement, ce que salue la CNCDH.

Toutefois, malgré sa portée symbolique notable, le texte fait apparaître de nombreuses lacunes tant au niveau de la forme que du fond. De manière générale, la CNCDH appelle le législateur à adopter une approche globale fondée sur l’indivisibilité, l’universalité et l’effectivité des droits de l’homme, conformément aux obligations internationales de la France, et aux normes contenues dans les Principes directeurs des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme.

Ainsi, l’institution demeure extrêmement vigilante quant à l’instrumentalisation de l’aide au développement à des fins politiques, notamment de gestion des flux migratoires, c’est pourquoi la CNCDH réaffirme dans son avis que l’aide au développement a pour objectif principal le renforcement du respect des droits. En ce sens, le rôle de l’Agence Française de Développement (AFD), opérateur de la politique de développement, devrait être repensé afin d’intégrer pleinement et systématiquement cette approche.

De plus, le projet de loi pêche par le manque de clarté et de précision de ses priorités, preuve que la politique d’aide au développement de la France manque avant tout d’une vision stratégique d’envergure.

Impliquer les populations concernées

La CNCDH déplore que la participation des populations concernées aux projets de développement qui leur sont destinés ne figure pas dans le projet de loi. Trop d’initiatives menées auprès de ces populations les réduisent à de simples bénéficiaires. La loi devrait pourtant prévoir une implication systématique des populations, titulaires de droits et actrices de leur propre développement.

Engager la responsabilité des acteurs économiques et financiers

Dans son avis, la CNCDH insiste par ailleurs sur le rôle que jouent les « acteurs privés » et publics dans le développement ainsi que sur leur responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans les pays dans lesquels ils s’implantent.

En conclusion, les grands engagements de la France en matière d’aide au développement devraient se traduire dans le texte de loi en objectifs qualitatifs, participatifs et sexués, évaluables dans la durée. Ils permettraient ainsi au Gouvernement de répondre à ses obligations de transparence, et de s’assurer notamment de pouvoir rendre compte de l’utilisation effective de l’aide par les pays auxquels elle est destinée.