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Pour une procédure rapide et accessible de modification du genre à l’état civil

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Date de publication : 06/06/16
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Thème associé :
Discriminations
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Pour une procédure rapide et accessible de modification du genre à l’état civil

A la veille du débat en commission paritaire mixte du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, alertée par ses membres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives inquiétudes sur les dispositions qui encadrent les modalités de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Si la CNCDH note avec satisfaction que, conformément à son avis du 27 juin 2013i, et conformément à la Résolution du Conseil de l’Europe du 22 avril 2015, le projet de loi de modernisation de la justice du XXI siècle prévoit la création d’une nouvelle section relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil, elle demeure préoccupée par le contenu de ces dispositions.

La CNCDH appelle le législateur à mettre fin à l’insécurité juridique vécue par les personnes transidentitaires.

Pour une démédicalisation complète de la procédure

« Les personnes transgenres sont victimes de nombreux préjugés et discriminations, elles sont très souvent stigmatisées. Il est indispensable que la procédure de modification du genre à l’état civil, acte essentiel de leur vie, respecte intégralement leur droit au respect de la vie privée et à l’intégrité physique, » souligne Christine Lazerges, présidente de la CNCDH.

Or dans leur rédaction actuelle, certaines dispositions sont sujettes à une divergence d’interprétation. Aussi la Commission appelle-t-elle le législateur à lever toute ambiguïté afin qu’il n’y ait aucune médicalisation de la procédure.

Pour une déjudiciarisation partielle de la procédure

La CNCDH n’est pas favorable à une saisine par écrit du tribunal de grande instance, telle que prévue par le nouvel article 61-1 du code civil. La Commission réitère sa recommandation de 2013, appelant à une procédure en deux temps, plus simple et plus respectueuse des personnes transidentitaires : une déclaration auprès d’un officier de l’état civil, qui fait l’objet dans un second temps à une homologation