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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : le Sénat apporte de nouvelles garanties mais qui restent insuffisantes au regard des droits de l’homme

Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : le Sénat apporte de nouvelles garanties mais qui restent insuffisantes au regard des droits de l’homme
Date de publication : 06/05/20
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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire : le Sénat apporte de nouvelles garanties mais qui restent insuffisantes au regard des droits de l’homme

Bien que le Sénat ait assorti certaines dispositions du projet de loi de garanties aux libertés, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demeure inquiète au regard des graves atteintes portées par ce texte aux droits et libertés fondamentaux. Elle souhaite en particulier attirer l’attention des députés sur les mesures de privation de liberté et la création d’un système d’information.

« L’état d’urgence sanitaire doit demeurer un état d’exception, rappelle Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. Un état d’exception ne saurait devenir la règle : il a pour seul et unique objectif la restauration du fonctionnement normal des institutions dans le cadre du droit commun. »

La CNCDH rappelle que l’état d’urgence et sa mise en oeuvre doivent restés limités dans le temps, dans l’espace et faire l’objet d’un contrôle effectif, au regard des principes de nécessité et de proportionnalité.

Dans le texte adopté par le Sénat, la CNCDH se félicite de l’abrogation, à compter du 24 mai, des dispositions relatives à l’allongement automatique de la durée de la détention provisoire. La CNCDH espère que l’Assemblée nationale ne reviendra pas sur cette abrogation, dont la date pourrait d’ailleurs être avancée à la promulgation de la loi. Y revenir serait une atteinte inadmissible à la liberté individuelle et aux droits de la défense.

La CNCDH se félicite également de la restriction du champ des catégories d’agents habilités à constater les infractions aux mesures adoptées dans le cadre de l’état urgence sanitaire.

La privation de liberté doit être strictement encadrée

Si la CNCDH comprend la nécessité de prévoir des mesures des mises en quarantaine et d’isolement pour lutter contre la propagation du Covid-19, elle réaffirme la nécessité que ces mesures constitutives de privation de liberté restent strictement encadrées, et ne soient envisagées qu’en dernier recours, à défaut d’autre mesure moins attentatoire aux droits fondamentaux.

Bien que le texte voté par les sénateurs encadre davantage le recours à la quarantaine et l’isolement, la CNCDH déplore encore l’insuffisance des contrôles prévus, notamment l’absence d’intervention systématique du juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, pour statuer dans les plus brefs délais sur la nécessité de la mise en quarantaine/isolement.

La Commission s’inquiète en outre du risque que, si des personnes identifiées dans le cadre de l’application de l’article 6 refusent de se soumettre à mise en quarantaine ou un isolement, le préfet ne soit habilité à les y contraindre.
 

Système d’information : alerte pour les droits fondamentaux.

La CNCDH s’inquiète particulièrement de la création de nouveaux fichiers prévue par l’article 6 du projet de loi.

D’une part, ces fichiers seront constitués sans le consentement obligatoire des personnes concernées alors même qu’il s’agit de données médicales. Si le RGPD admet l’absence de consentement pour des traitements de données sensibles répondant à « des motifs d’intérêt public important », encore faut-il qu’ils soient nécessaire à cette fin.

D’autre part, ces fichiers portent une atteinte conséquente au respect de la vie privée, en partie en raison de l’étendue des données personnelles et du nombre important d’organismes habilités à accéder à ces fichiers, et plus largement, sont susceptibles de menacer de nombreux droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’aller et venir, de manifester et de se réunir. Or, ces atteintes aux droits et libertés fondamentaux ne répondent pas aux exigences de proportionnalité et de nécessité.

En effet, les recherches épidémiologiques sur le Covid-19 n’ont pas besoin de données identifiant les personnes malades et celles-ci n’ont pas besoin d’être identifiées dans une base de données pour recevoir des conseils et des prescriptions médicales. Plus grave encore, des personnes identifiées comme susceptibles d’avoir été contaminées, pourraient se voir imposer des traitements, voire des mesures privatives de libertés, sur une simple « suspicion » de contamination.

La CNCDH se réjouit enfin de la suppression par le Sénat de la possibilité donnée au gouvernement de préciser ou compléter, par ordonnance, l’organisation et les conditions de mise en oeuvre de ces fichiers, autrement dit de porter atteinte par voie d’ordonnance au secret médical et à la loi Informatique et libertés.