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Proposition de loi relative à la sécurité globale - Une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France

Proposition de loi relative à la sécurité globale  - Une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France
Date de publication : 26/11/20
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Proposition de loi relative à la sécurité globale - Une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France

Alors que les sénateurs s’apprêtent à examiner la proposition de loi relative à la sécurité globale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte les élus sur les réformes envisagées par ce texte qui redessine de manière préoccupante les contours d’une « nouvelle donne » sécuritaire, sans consultation préalable, alors même que le texte porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux.

« Il n’est pas possible qu’en France, pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une telle proposition de loi soit adoptée tant elle est attentatoire aux droits et libertés et contraire à notre modèle de société », affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH. 

Télescopage inquiétant entre police nationale, police municipale et agents de sécurité privée

La CNCDH s’inquiète de l’insécurité juridique et des risques d’arbitraire introduits par cette proposition de loi. En élargissant à titre expérimental les compétences des polices municipales, dont les agents sont moins formés et opèrent sous le contrôle des maires, l’adoption de cette disposition est susceptible de créer une rupture d’égalité devant la loi des citoyens contraire à la Constitution.  

La Commission s’inquiète en outre de l’élargissement des droits des agents de sécurité privée qui tendrait à confondre leur mission avec celle des agents de la police nationale. Par ailleurs, la CNCDH attire l'attention des élus sur l’anti constitutionnalité de la suppression de l’habilitation et de l’agrément des agents de sécurité privée par l’Etat prévue par cette proposition.

« Dans une démocratie, l’usage de la force ne devrait être ni honteux, ni dissimulé, mais transparent et contrôlable »

Comme elle l’a fait le 13 novembre dernier, la CNCDH dénonce avec force le contenu et l’objectif poursuivi par l’article 24. La modification apportée par le gouvernement, à la suite de la mobilisation massive des professionnels, de la société civile et du grand public n’atténue pas les craintes suscitées par cet article.

La CNCDH considère que cet article, combiné au nouveau Schéma national de maintien de l’ordre, par la menace d’intervention et de saisie de matériel et de poursuites qu’elle fait peser, tant sur les journalistes que sur les citoyens, serait une atteinte à l’exercice du droit à l’information et constituerait une entrave aux droits des victimes éventuelles.   

Recours massif aux dispositifs de surveillance aéroportée

Enfin, la rédaction vague des motifs admis pour recourir à des drones munis de caméra, la faiblesse des garanties apportées quant au respect des droits, les risques d’utilisation des drones à des fins d’intimidation ou de dissuasion, encore accrus par le recours à des technologies issues de l’intelligence artificielle, alertent particulièrement la CNCDH.

L’usage de tels drones, dans un contexte plus général de dégradation des relations police – citoyens, ne ferait qu’accroître la méfiance et la défiance de la population envers la police.  

La CNCDH appelle le Gouvernement à mener un débat démocratique et éthique sur l’utilisation de cette technologie et ses conséquences sur les libertés fondamentales, comme l’ont déjà préconisé la CNIL et l’Union européenne.