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Quand la logique sécuritaire heurte la liberté fondamentale de manifester

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Date de publication : 10/01/19
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Sécurité

Quand la logique sécuritaire heurte la liberté fondamentale de manifester

Dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », le Premier ministre a annoncé, lundi 7 janvier 2019, un projet de loi destiné à renforcer la répression de certains comportements commis lors des manifestations ainsi qu’à prévenir d’éventuels débordements, en s’inspirant des mesures contenues dans une proposition de loi adoptée par le Sénat le 23 octobre dernier visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.

La proposition de loi du Sénat restreint de manière inquiétante les libertés fondamentales.

Cette proposition de loi vise à renforcer la répression de certains comportements (l’organisation illicite d’une manifestation, la dissimulation du visage, le port d’une arme), pourtant déjà sanctionnés par le droit en vigueur. Elle introduit également des mesures de police administrative, en particulier l’interdiction de manifester pour une personne à l’égard de laquelle il « existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » et qu’elle « appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ». Devrait aussi être constitué un nouveau fichier incluant les personnes visées par ces interdictions « préventives » ainsi que celles qui ont fait l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction de manifester décidée par un juge.

Depuis plusieurs années, la CNCDH s’inquiète de l’impact des mesures de police administrative et du renforcement de l’arsenal sécuritaire sur les libertés fondamentales. Ces nouvelles mesures affectent le curseur des libertés. Elles ne paraissent ni nécessaires ni proportionnées et révèlent une fois encore la contamination du droit commun par les mesures inspirées de l’état d’urgence.

D’abord, s’il s’agit d’interdire aux « casseurs » de manifester, cela est déjà prévu par la loi. Les personnes condamnées pour des faits de violence commis lors d’une manifestation peuvent déjà faire l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction de manifester.

Ensuite, s’il est aisé de contrôler des supporters de football à l’entrée d’un stade, dans une enceinte fermée, il en va autrement d’un contrôle des personnes participant à une manifestation sur la voie publique, a fortiori si elle n’est pas déclarée. Certes, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les préfets de mettre en place des contrôles des personnes, sur le modèle des périmètres de protection prévus par la loi SILT. Il y a toutefois lieu de s’interroger sur l’efficacité d’un tel dispositif qui ne pourra être mis en place que dans des zones strictement délimitées.

La liberté de manifester est une liberté fondamentale.

Surtout, étant donné le caractère particulièrement subjectif des motifs susceptibles de justifier l’interdiction préventive de manifester et le fichage des potentiels casseurs, ces mesures de police constituent une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester. L’intervention administrative sera fondée sur un simple soupçon, au risque d’entraîner des dérives, comme ce fut le cas sous l’état d’urgence, avec des « interdictions de séjour », jugées finalement illégales, empêchant certaines personnes de manifester, dans le contexte de Nuit debout ou de la COP21 notamment.

La liberté de manifester est une liberté fondamentale protégée par les instruments internationaux des droits de l’Homme. Justifier de nouvelles entraves à la liberté de manifester par l’existence dans notre droit d’interdictions visant les hooligans c’est méconnaître que la liberté d’assister à un match de football n’est pas comparable à celle de manifester sur la voie publique. Les pouvoirs publics ne sauraient restreindre encore davantage la liberté de manifester, déjà très encadrée, sans porter atteinte à un des piliers d’une démocratie vivante.