Critères de sélection :

Pour faire l'objet d'un examen et d'un avis, les violations devront préalablement répondre aux conditions suivantes :

a) Constituer une atteinte à une ou plusieurs violations des Droits de l'Homme, telles que définies par les instruments internationaux en ce domaine.

b) Présenter un caractère de violation flagrante et systématique.

c) Faire l'objet d'informations précises, vérifiées et concordantes de sources multiples.

d) Pouvoir appeler une intervention utile du Gouvernement Français.

Modalités d'intervention :

L'inscription à l'ordre du jour et l'examen d'un cas feront l'objet de la procédure suivante :

a) Le président est saisi, par écrit, d'une situation par un ou plusieurs membres de la Commission.

b) Le cas est examiné en groupe de travail. Le projet d'avis élaboré par le groupe de travail est soumis à la réunion plénière.

c) En situation d'urgence, la réunion plénière peut directement statuer sur un cas inscrit à l'ordre du jour par le Président.

d) Le cas échéant, l'avis est transmis au Gouvernement et peut être rendu public s'il en est ainsi décidé 

e) La Commission suivra avec vigilance l'évolution de la violation et les mesures proposées.