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Réforme de la justice civile Alerte sur les droits fondamentaux des justiciables

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Date de publication : 08/11/18
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Justice

Réforme de la justice civile Alerte sur les droits fondamentaux des justiciables

Alors que l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice débute devant l’Assemblée nationale, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) interpelle les parlementaires sur les risques que les modifications envisagées de cette justice du quotidien, qui s’inscrivent dans un mouvement de rationalisation amorcé il y a quelques années, font peser sur les droits les plus fondamentaux des justiciables, en particulier le droit à l’accès à la justice et au juge.

Si, depuis longtemps, la CNCDH appelle de ses vœux une réflexion sur la justice en France, elle est profondément inquiète de la logique qui préside à la réforme de la justice civile proposée par le gouvernement. Si la CNCDH comprend les objectifs de simplification et d’allègement des procédures, elle regrette que le choix budgétaire et politique, marquant un recul de l’accès au juge, ait primé sur l’accès à une justice de qualité. C’est une justice expéditive et inhumaine qui risque d’être mise en place, alerte Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. Une justice de qualité est une justice humaine, les rédacteurs du projet de loi semblent l’avoir oublié.

Simplification et allégement des procédures : un recul de l’accès au juge.

Annoncée comme une réforme au bénéfice des citoyennes et citoyens, notamment grâce à la réorganisation judiciaire, à la généralisation du numérique et à des procédures simplifiées et allégées, la réforme risque au contraire de rendre encore plus inaccessible la justice aux personnes les plus vulnérables. Comment les personnes les plus isolées et fragilisées pourront-elles défendre leurs droits s’il leur faut parcourir de longues distances pour accéder aux tribunaux, en raison de la disparition des tribunaux d’instance, garants d’une « justice de proximité » ? Comment ces personnes pourront-elles défendre leurs droits si elles n’ont pas d’accès à Internet pour s’informer et réaliser les démarches préalables devenues obligatoires ? Les personnes les plus démunies ne risquent-elles pas de renoncer à saisir le juge ?

Généralisation de la représentation obligatoire : un recul de l’accès à la justice

L’accès à la justice risque également d’être rendu difficile par la généralisation de la représentation obligatoire, étendue à toujours plus de contentieux, alors même qu’aucune réflexion sur le fonctionnement de l’aide juridictionnelle et sur l’accès à l’avocat dans certains territoires n’a été conduite. Si la CNCDH peut comprendre la nécessité d’alléger les juridictions par la déjudiciarisation de certains contentieux, quel coût entraîneront ces modifications pour le justiciable, notamment en ce qui concerne les actes de notoriété ? Quelle sera la valeur de la décision rendue sans intervention du juge, en particulier dans les procédures de révision des pensions alimentaires?

Mise à l’écart du juge : une atteinte au droit à une justice de qualité et individualisée

Si la saisine numérique et la procédure dématérialisée présentent des apports indéniables en terme de simplification et de célérité, la mise à l’écart du juge apparaît préjudiciable surtout si le dossier se complexifie. Comment imposer au justiciable le choix irréversible entre une procédure rapide, dématérialisée, sans juge et une procédure avec juge mais plus longue et lourde ? La CNCDH considère que toutes ces mesures ne devraient jamais avoir de portée systématique et que l’intervention du juge devrait toujours être possible, si les parties le souhaitent.

Modes amiables et plateformes numériques : un risque de figer le droit

Si l’intention de privilégier les modes alternatifs de règlements des différends est louable, la CNCDH s’inquiète de la volonté de rendre obligatoire le recours à l’amiable au risque de créer une forme de pression pour aller au bout du processus. Elle rappelle que la voie amiable doit reposer sur la double condition d’adhésion des parties et de contrôle du juge, condition insuffisamment garantie en l’état par le projet de loi. Bien que l’article 3 du projet de loi ait été réécrit afin de garantir que les plateformes de médiation ne pourront pas être créatrices d’une forme de droit, la CNCDH s’inquiète du flou qui entoure aujourd’hui ces plateformes, en particulier de la place des acteurs privés qui pourront en faire partie. Comment à la fois la compétence, l’intégrité, l’impartialité de chaque médiateur seront-elles vérifiées ? Comment la confidentialité et le respect des données personnelles seront-ils garantis ? Alors même que la jurisprudence évolue au gré des changements de notre société, les solutions proposées par ces plateformes, sans contrôle du juge, ne risquent-elle pas de contribuer à figer la jurisprudence à long terme ?

La CNCDH débattra d’un avis sur le volet pénal de la réforme de la justice lors de l’Assemblée plénière du 20 novembre 2018.