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Réforme de la justice pénale - Vers un nouveau recul du respect des droits fondamentaux.

Réforme de la justice pénale  - Vers un nouveau recul du respect des droits fondamentaux.
Date de publication : 20/11/18
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Thème associé :
Justice

Réforme de la justice pénale - Vers un nouveau recul du respect des droits fondamentaux.

Alors que les députés viennent de débuter l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) déplore une réforme qui s’inscrit dans le mouvement initié depuis plusieurs années de dérive de la procédure et dont de nombreuses dispositions marquent un recul du respect des droits fondamentaux tant du mis en cause que de la victime dans une logique purement gestionnaire. Sur le droit des peines le projet pourrait mieux faire.

Une réforme de la justice qui ne sert que les seuls objectifs de simplification ne peut permettre de répondre aux attentes des justiciables et de garantir le respect des droits fondamentaux, à l’inverse elle risque d’éloigner encore les citoyens de la justice, alerte Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. La CNCDH s’inquiète d’une dérive de la procédure pénale qui sacrifie une justice de qualité et humaine.

Les pouvoirs de la police et du parquet sont accrus.

La réforme renforce au stade de l’enquête les pouvoirs des policiers et du ministère public, alors même que la réforme constitutionnelle annoncée du statut du parquet est toujours attendue. La volonté de simplifier et d’accélérer les procédures ne peut justifier aucune réduction du contrôle de l’autorité judiciaire ni la marginalisation du juge d’instruction. En matière de garde à vue, le contrôle de sa prolongation serait encore réduit, ce que la CNCDH considère comme inacceptable. Interceptions téléphoniques, perquisitions, géolocalisation, enquêtes sous pseudonyme, captation de données informatiques, surveillance de masse par l’IMSI-catcher… certaines mesures policières verraient leur champ d’application élargi. La CNCDH alerte sur les risques d’atteinte en particulier au droit fondamental à la vie privée qui en découle. Un tel accroissement du domaine de l’enquête, réduit d’autant l’intérêt d’ouvrir une information judiciaire. La CNCDH déplore cette marginalisation continue du juge d’instruction, aux dépens des droits de la défense et du principe du contradictoire.

Pour la victime, le parcours judiciaire devient un parcours du combattant hormis l’offre du dépôt de plainte en ligne.

Pour le mis en cause, le juge deviendra difficilement accessible.

La multiplication des procédures rapides, le recours accru au juge unique y compris au stade de l’appel ainsi que la visioconférence portent atteinte à une justice de qualité. Par exemple la procédure d’amende forfaitaire délictuelle applicable aux usagers de stupéfiants est particulièrement inacceptable.

Les dispositions pour renforcer l’efficacité et le sens de la peine ne servent qu’imparfaitement les objectifs affichés par le projet de loi.

En 2014, la CNCDH avait regretté l’occasion manquée d’une réforme d’envergure des réponses apportées à la prévention de la récidive. 4 ans plus tard, la CNCDH dresse le même constat : le droit existant n’est modifié qu’à la marge, en deçà des ambitions affichées par le gouvernement. Enfin la CNCDH regrette que de nombreux moyens soient alloués à la construction de places de prison et nettement moins à la réinsertion.