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Suivi numérique des personnes : un risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés pour une efficacité incertaine

Suivi numérique des personnes : un risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés pour une efficacité incertaine
Date de publication : 28/04/20
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Suivi numérique des personnes : un risque d’atteinte disproportionnée aux droits et libertés pour une efficacité incertaine

Alors que le recours à un outil numérique de suivi des interactions sociales paraît s’imposer comme un élément important du dispositif de sortie du confinement porté par le gouvernement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’est autosaisie pour alerter les pouvoirs publics sur les dangers pour les droits fondamentaux de toute application de suivi de personnes et des contacts, en particulier sur le droit à la vie privée.

« La CNCDH comprend la préoccupation de l’Etat de vouloir mettre en place un dispositif de déconfinement le plus complet possible pour préserver au mieux la santé des Français.
Néanmoins
, affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH, le recours à une application numérique telle qu’envisagée n’est pas acceptable en l’état au regard des risques d’atteintes aux droits fondamentaux, en particulier du droit à la vie privée. Les nouvelles technologies ne peuvent se substituer à une politique de santé publique ambitieuse. »


Des risques d’atteintes transversales aux libertés et droits fondamentaux

L’éventuelle conformité à la seule réglementation sur la protection des données personnelles n’équivaut pas à un respect des droits et libertés fondamentaux. Des atteintes pourraient être portées à la protection de la vie privée ainsi qu’aux libertés collectives et être source de discriminations voire menacer la cohésion sociale.

Le consentement libre et éclairé : des conditions difficiles à satisfaire.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent que toutes les personnes soient en mesure de comprendre l’impact des mesures de suivi numérique et de l’utiliser librement sans aucune pression extérieure. La CNCDH rappelle que l’existence d’un consentement libre et éclairé est d’autant plus importante qu’il s’agit de données personnelles relatives à la santé.

Or, les informations concernant l’application sont à ce jour insuffisantes. En outre, toute la population ne se situe pas à égalité en matière d’accès au numérique et à
l’éducation numérique. Du fait de cette fracture numérique, les populations les plus vulnérables, risquent d’être de facto exclues.
   
En outre, la CNCDH s’inquiète du risque d’altération du libre choix de l’utilisateur :  pression sociale de devoir « agir en en citoyens responsables », pression professionnelle, ou encore peur de la stigmatisation ou de mesures discriminatoires découlant de l’usage de l’application.


Une efficacité et des effets incertains voire néfastes

Pour la CNCDH, des aspects socio-économiques et techniques conduisent à douter de l’efficacité d’une telle technologie au regard de l’objectif recherché de la protection de la santé publique.  

Outre les limites avérées de la technologie Bluetooth et celles tenant à l’anonymat, la fracture numérique et les inégalités d’accès aux nouvelles technologies rendraient difficiles l’utilisation de cette application pour de nombreuses personnes, et plus particulièrement pour les personnes les plus vulnérables face à la maladie.