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Une Convention sur les crimes contre l’humanité, occasion unique de renforcer le système pénal international

Une Convention sur les crimes contre l’humanité, occasion unique de renforcer le système pénal international
Date de publication : 27/03/18
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Thème associé :
Justice

Une Convention sur les crimes contre l’humanité, occasion unique de renforcer le système pénal international

A l’heure où la Cour pénale internationale fait l’objet de très nombreuses contestations, la Commission du droit international (CDI) des Nations unies a proposé un avant-projet de Convention sur les crimes contre l’humanité qui viendrait compléter le Statut de Rome. Tout en saluant l’existence de ce projet, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) formule des recommandations pour que le texte élaboré par la CDI contribue réellement au renforcement du droit international.

A l’heure où la Cour pénale internationale fait l’objet de sérieuses remises en question, il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer les principes qui régissent le système pénal international, qui garantissent aussi la prévention et la répression des violations les plus graves des droits de l’homme, explique Christine Lazerges, présidente de la CNCDH. La CNCDH appelle la France à veiller à ce que l’adoption du projet de convention sur les crimes contre l’humanité contribue réellement au développement progressif du droit international.

Prévenir les crimes contre l’humanité, punir les auteurs et protéger les droits des victimes

A la différence du crime de génocide et des disparitions forcées, les crimes contre l’humanité sont une des grandes catégories de crimes internationaux qui ne font pas l’objet d’un traité spécifique. Un projet de convention est en cours d’élaboration par la Commission du droit international des Nations unies pour combler ce qui était considéré comme un manque dans le cadre juridique international actuel.

Renforcer le système pénal international

La CNCDH est convaincue que ce serait une occasion manquée si ce texte se contentait de trouver le plus petit dénominateur commun en matière de coopération interétatique. Cette tentative de codification n’a de sens que si elle contribue au développement du droit international, à l’instar des avancées réalisées par la Convention sur les disparitions forcées. La CNCDH encourage les Etats à la ratifier, tout comme elle appuie l’appel du représentant spécial pour la prévention du génocide à ratifier la Convention contre le génocide, adoptée il y a 70 ans.

Au-delà de l’objectif juridique, l’adoption d’un tel texte permettrait de mobiliser des Etats non parties au Statut de Rome dans la répression et la prévention des crimes contre l’humanité, à l’heure où la Cour pénale internationale est fragilisée par la défiance de certaines grandes puissances comme les Etats-Unis et de certains pays africains.

…en complétant le Statut de la Cour pénale internationale (CPI)

Ainsi, la CNCDH considère que la Convention sur les crimes contre l’humanité doit venir compléter le Statut de Rome qui demeure la clef de voûte s’agissant de la répression des crimes internationaux. A cet égard, la CNCDH considère qu’il convient de rester vigilant pour améliorer le texte sur plusieurs points essentiels, notamment la question des immunités et des amnisties, l’exclusion de toute forme de justice militaire, la prise en compte des droits individuels et collectifs des victimes. Le soutien de la CNCDH n’est donc pas un « chèque en blanc », mais un encouragement à renforcer le cadre de la coopération judiciaire entre les Etats, qu’ils soient parties ou non du Statut de Rome.