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Arrêts de la CEDH

16/01/16 - Dans l’affaire Mandet c. France, les requérants constitués d’un couple et d’un enfant allèguent que la modification du lien de filiation à la demande et en faveur du père biologique, sans l’accord du mineur concerné, est contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour conclut à la non violation de l’article 8 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant se trouvant moins dans le maintien de la filiation établie depuis plusieurs années que dans l’établissement de sa filiation réelle.
EnfantsParentalité
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

15/12/15 - Dans l’affaire Bono c. France, le requérant, avocat, allègue que la sanction disciplinaire qui lui a été infligée, un blâme et une inéligibilité de cinq ans, est contraire à l’article 10 de la Convention protégeant la liberté d’expression. La Cour conclut effectivement à la violation de l’article 10, en raison de la disproportion de la sanction par rapport au but légitime poursuivi.
InternationalDroit européen
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

03/12/15 - Dans l’affaire Prompt c. France, Le requérant allègue que sa condamnation pour diffamation à la suite de la publication d’un livre dont il était l’auteur a emporté la violation de l’article 10 de la Convention protégeant le droit à la liberté d’expression. Toutefois, la Cour note que les juges internes n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation et que l’ingérence dénoncée ne porte pas une atteinte disproportionnée à cette liberté.
InternationalDroit européen
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

26/11/15 - Dans l’affaire Ebrahimian c. France, la requérante allègue que le non-renouvellement de son contrat d’assistante sociale, au motif qu’elle refuse d’enlever le voile qu’elle porte, est constitutif d’une violation de l’article 9 de la Convention protégeant la liberté de conscience et de religion. La Cour constate que la France n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation en faisant primer le principe de laïcité et de neutralité des services publics sur la liberté de la requérante d’exprimer sa religion.
InternationalDroit européen
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

12/11/15 - Dans l’affaire Bidart c. France, le requérant allègue que la restriction apportée à sa liberté d’expression dans le cadre de sa libération conditionnelle est contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (la Convention). La Cour conclut, eu égard aux garanties prévues par la loi et aux voies de recours dont dispose le requérant, à la non violation de l’article 10 de la Convention.
InternationalDroit européen
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

10/11/15 - Dans l’affaire Courderc et Hachette Filipacchi associés c. France, Les deux requérantes allèguent une atteinte injustifiée à leur liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme (la Convention), en raison de leur condamnation pour avoir publié, dans la revue Paris Match, un article et des photos concernant le fils caché du Prince de Monaco. La Cour, après avoir procédé à un examen détaillé du cas d’espèce, et recherché le juste équilibre entre le droit à la vie privée (article 8 de la Convention) et la liberté d’expression (article 10 de la Convention), conclut à la violation de l’article 10.
InternationalDroit européen
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

05/11/15 - L’affaire Henrioud c. France concerne le refus opposé au requérant quant à sa demande relative au retour de ses enfants en Suisse, déplacés en France par leur mère. Devant la Cour, le requérant invoque une violation de l’article 6§1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) qui est reconnue par cette dernière. Il invoque également une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), qui n’est pas retenue par la Cour.
InternationalDroit européen
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

08/10/15 - Les requérantes allèguent que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures propres à garantir le droit à la vie de leur frère A.S, protégé par l’article 2 de la Convention, alors qu’il se trouvait en centre de détention.
JusticeExécution des peines

Arrêts de la CEDH

16/07/15 - Les requérants, une famille composée des deux parents et des deux fils majeurs, allèguent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, résultant de l’usage disproportionné de la force dont a été victime l’un des fils au cours d’une interpellation. Après avoir déclarée recevable la seule requête du fils sujet de l’interpellation, la Cour considère, au regard des circonstances, qu’il y a effectivement eu violation de l’article 3, dans son volet matériel uniquement.
JusticeProcédure pénale

Arrêts de la CEDH

09/07/15 - Le requérant, ressortissant russe d’origine tchétchène, invoque un risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas de mise à exécution de la décision des autorités françaises de l’éloigner vers la Russie, compte tenu des risques de traitements inhumains ou dégradants qu’il encourt. La Cour considère que si la situation dans le Nord Caucase n’implique pas que tout renvoi à destination de cette région constitue une violation de l’article 3, le requérant apporte cependant des preuves des risques qu’il encourt à titre personnel.
EtrangersAsile

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