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Avis

06/01/11 - A la suite de son précédent avis sur la réforme de la procédure pénale de 2010, la CNCDH rend un avis sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Consciente qu'une réforme du régime de la garde à vue est à de nombreux égards indispensable, la CNCDH soutient les objectifs du projet visant à la réduction du nombre de gardes à vue et à l'amélioration des droits des personnes concernées mais aurait souhaité une réforme moins minimaliste s'accompagnant d'une évolution des mentalités des acteurs de la procédure pénale.
JusticeProcédure pénale

Avis

06/01/11 - A la suite de son avis de 2010 sur le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, la CNCDH rend un avis sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale à ce projet. Constatant que son précèdent avis n'a pas été entendu et que les modifications apportées confirment les critiques formulées, la CNCDH juge le projet contraire au respect effectif des droits de l'Homme.
EtrangersIntégration
EtrangersMigrants

Avis

30/09/10 - La CNCDH dresse un bilan des activités du Conseil des de l'homme des Nations unies. Elle relève un certain nombre de dysfonctionnements et formule des recommandations dans le but de renforcer l'organe et l'effectivité de ses procédures.
InstitutionsONU

Avis

30/09/10 - La Commission confirme son opposition à la disparition de certaines autorités administratives indépendantes existantes. Elle s'inquiète du caractère trop général de la nouvelle institution qui induirait des insuffisances et endommagerait son efficacité. Le projet présente également des faiblesses en terme d'indépendance.
InstitutionsInstitutions nationales

Avis

05/07/10 - La Commission rappelle que la politique migratoire française doit se concilier avec certaines exigences fondamentales. Elle regrette le durcissement continu du droit des étrangers imposé par le législateur. Elle demande de nouveau que soient distingués politique migratoire et droit d'asile.
EtrangersIntégration
EtrangersMigrants
EtrangersMineurs isolés étrangers

Avis

10/06/10 - La Contribution de la CNCDH porte sur les deux points principaux annoncés de la réforme, à savoir, la garde-à-vue et la suppression du juge des libertés et de la détention pour confier la direction de l'enquête au Parquet. La Commission rappelle dans cet avis que le législateur, en matière de procédure pénale, doit prêter attention à concilier ses objectifs avec les droits fondamentaux.
JusticeProcédure pénale

Avis

15/04/10 - La CNCDH souhaite, à l’occasion de l’examen prochain du rapport de la France devant le Comité contre la torture des Nations-Unies, faire le bilan de la mise en œuvre en France des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en France.
EtrangersAsile
InternationalDroit international
JusticeExécution des peines
SécuritéPolice

Avis

15/04/10 - La CNCDH souligne que les engagements internationaux de la France dans le domaine du droit international humanitaire impliquent qu’elle transpose en droit interne les dispositions qu’ils contiennent.
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

15/04/10 - Globalement satisfaite par l'avancée que constitue le projet de loi, la Commission invite la France à parfaire ses engagements internationaux à travers différentes recommandations.
HumanitaireArmes

Avis

15/04/10 - La CNCDH estime que les conditions dans lesquelles les lois sont adoptées ne permettent pas toujours de garantir un débat parlementaire réfléchi. En tant qu'organe consultatif associé à l'élaboration des lois, elle estime nécessaire de revenir sur les travers de la pratique législative.
InstitutionsInstitutions nationales

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