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Avis

05/07/10 - La Commission rappelle que la politique migratoire française doit se concilier avec certaines exigences fondamentales. Elle regrette le durcissement continu du droit des étrangers imposé par le législateur. Elle demande de nouveau que soient distingués politique migratoire et droit d'asile.
EtrangersIntégration
EtrangersMigrants
EtrangersMineurs isolés étrangers

Avis

10/06/10 - La Contribution de la CNCDH porte sur les deux points principaux annoncés de la réforme, à savoir, la garde-à-vue et la suppression du juge des libertés et de la détention pour confier la direction de l'enquête au Parquet. La Commission rappelle dans cet avis que le législateur, en matière de procédure pénale, doit prêter attention à concilier ses objectifs avec les droits fondamentaux.
JusticeProcédure pénale

Avis

15/04/10 - La CNCDH souhaite, à l’occasion de l’examen prochain du rapport de la France devant le Comité contre la torture des Nations-Unies, faire le bilan de la mise en œuvre en France des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en France.
EtrangersAsile
InternationalDroit international
JusticeExécution des peines
SécuritéPolice

Avis

15/04/10 - La CNCDH souligne que les engagements internationaux de la France dans le domaine du droit international humanitaire impliquent qu’elle transpose en droit interne les dispositions qu’ils contiennent.
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

15/04/10 - Globalement satisfaite par l'avancée que constitue le projet de loi, la Commission invite la France à parfaire ses engagements internationaux à travers différentes recommandations.
HumanitaireArmes

Avis

15/04/10 - La CNCDH estime que les conditions dans lesquelles les lois sont adoptées ne permettent pas toujours de garantir un débat parlementaire réfléchi. En tant qu'organe consultatif associé à l'élaboration des lois, elle estime nécessaire de revenir sur les travers de la pratique législative.
InstitutionsInstitutions nationales

Avis

15/03/10 - La Commission traite principalement dans cet avis de la question du renforcement de l'usage des Technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les politiques de sécurité intérieure. Elle rappelle que la nécessité et la légitimité doivent guider l'exercice de ce type de mesures qui peuvent affecter les libertés fondamentales.
InformationDonnées personnelles
JusticeProcédure pénale
SécuritéPolice
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

04/02/10 - A l'occasion du 15ème anniversaire de la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes, la CNCDH salue le rôle de la France en matière de droits des femmes et l'invite à poursuivre ses initiatives. La CNCDH revient ensuite sur l'application du programme d'action à l'échelle nationale.
FemmesFemmes, paix et sécurité
InternationalDroit international

Avis

04/02/10 - La Commission rappelle ses avis antérieurs et réitère ses demandes en matière d'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome, tout en s'inquiétant du retard pris par la France dans ce domaine.
InternationalJustice pénale internationale
JusticeJustice pénale internationale

Avis

04/02/10 - Dans cet avis, la CNCDH salue la création d’un nouveau « Défenseur des droits » par la révision constitutionnelle de 2008 en y voyant la chance de renforcer la garantie effective des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle s'oppose cependant à la disparition des autorités administratives existantes.
InstitutionsInstitutions nationales

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