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17/07/04 - S'autosaisisant de ce projet, la CNCDH rappelle que le principe constitutionnel du droit d’asile suppose qu’un étranger qui sollicite l’asile soit admis à séjourner provisoirement en France jusqu’à la réponse définitive à sa demande.
EtrangersMigrants

Avis

17/06/04 - La CNCDH rappelle son attachement à la protection de la dignité de la personne humaine et à la prévention de tout traitement inhumain et dégardant. Elle invite la France à s'engager au plus vite dans le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture, afin de parfaire ses engagements internationaux.
InternationalDroit international

Avis

17/06/04 - La CNCDH porte un intérêt tout particulier au projet de création d’une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir l’égalité et de lutter contre les discriminations. Cet intérêt est d’autant plus grand qu’outre ses différents travaux sur les discriminations, il ressort de la mission de la CNCDH de présenter chaque année au Premier ministre un rapport sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
InstitutionsInstitutions nationales

Avis

30/04/04 - Constatant la place toujours croissante occupée par les messages audio-visuels, la CNCDH s'inquiète de l'impact négatif et dangereux que certains de ces messages peuvent avoir sur la formation du jugement et l’équilibre psychique des mineurs.
EnfantsProtection de l'enfance
InformationNouvelles technologies

Avis

11/03/04 - La CNCDH partage le souhait d’améliorer la prise en considération des victimes dans le déroulement des procédures pénales. Elle considère cependant que la victime ne doit pas devenir le centre du procès pénal, mis en œuvre au nom de la société : le droit de punir appartient à l’État. Elle entend rappeler avec force le principe de l’irresponsabilité pénale de la personne privée de libre arbitre.Elle relève, avec satisfaction, que la lettre de mission du 25 septembre 2003 exclut toute remise en cause de ce principe.
JusticeDroit pénal

Avis

11/03/04 - Les propositions qui constituent l’avis de la CNCDH, adoptées en assemblée plénière le 11 mars 2004, figurent dans le corps du texte de l’étude sur les droits de l’homme dans la prison (page 25).
JusticeExécution des peines

Avis

22/01/04 - La CNCDH se félicite de la concertation approfondie établie à l’occasion de la préparation du 3ème rapport périodique au Comité des Nations unies contre la torture. Elle souhaite désormais que la France ratifie dans les meilleurs délais le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et entame dès maintenant une réflexion en liaison étroite avec la CNCDH sur l’instance nationale la plus appropriée.
InstitutionsONU
InternationalDroit international
SécuritéPolice

Avis

22/01/04 - Saisie d’un avant-projet de loi sur l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, la CNCDH formule dans cet avis certaines observations et recommandations.
Discriminations

Avis

22/01/04 - A l’issue du sommet de Thessalonique, et compte tenu de l’évolution des travaux communautaires concernant le droit d’asile, la CNCDH tient à appeler l’attention du Premier Ministre sur certains points.
EtrangersAsile
InternationalDroit européen

Avis

21/01/04 - La CNCDH avait été saisie du du projet de décret réformant le décret 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'OFPRA. Elle constate que ce décret présente quelques lacunes, et recommande que le décret fixe des modalités d’application relatives à l’admission au séjour supplémentaires.
EtrangersAsile
InstitutionsInstitutions nationales

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