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Arrêts de la CEDH

05/06/15 - Quatre requérants allèguent que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Monsieur Vincent Lambert serait une violation de l’article 2 de la Convention, en ce qu’elle violerait son droit à la vie, et une violation de l’article 8, puisque cela entraînerait une atteinte à son intégrité physique.
SantéDroits des malades

Arrêts de la CEDH

25/04/15 - Dans l’affaire Morice c. France, le requérant allègue que sa condamnation pour complicité de diffamation a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression tel que prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention). La Cour estime que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression de l’intéressé qui n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique et conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.
InstitutionsConseil de l'Europe
JusticeCEDH

Arrêts de la CEDH

02/03/15 - Dans l’arrêt Vinci Construction et GTM Génie Civil et Services, les deux sociétés allèguent, suite à des saisies de documents réalisées au sein de leurs locaux, une violation de leur droit au respect de leur domicile, de leur vie privée, et du secret des correspondances échangées avec leur avocat, protégés par l’article 8 de la Convention. Au regard des circonstances de l’espèce, la Cour constate effectivement l’existence d’une telle violation.
InformationDonnées personnelles

Arrêts de la CEDH

19/02/15 - Le requérant, détenu et handicapé, allègue une violation de l’article 3 de la Convention découlant de ses conditions de détention : il n’a en effet pas pu bénéficier des soins qui lui étaient prescrits, et dépendait de l’aide d’un de ses codétenus pour certaines tâches courantes. La CourEDH a considéré que ces comportements étaient constitutifs d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
JusticeExécution des peines

Arrêts de la CEDH

15/01/15 - Le requérant, ressortissant soudanais ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement vers le Soudan, invoque une violation de l’article 3 de la Convention compte tenu des traitements inhumains ou dégradants qu’il risque de subir s’il retourne dans son pays d’origine. Au regard de la situation personnelle du requérant et de la situation générale du Soudan, la Cour considère que la mise en oeuvre d’un tel renvoi constituerait une violation de l’article 3.
EtrangersAsile

Arrêts de la CEDH

15/01/15 - Le requérant est un ressortissant soudanais, étudiant et impliqué dans des actions liées aux mouvements rebelles. Il soutient que la mise à exécution par la France d’une décision de renvoi vers le Soudan entraînerait une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques de traitements inhumains ou dégradants impliqués. Après étude de la situation du requérant, la Cour déclare effectivement qu’un tel renvoi emporterait une violation de la Convention.
EtrangersAsile

Arrêts de la CEDH

13/11/14 - Le requérant allègue la violation de l’article 3 de la Convention au motif que la peine à perpétuité à laquelle il a été condamné constitue un traitement inhumain et dégradant. Par ailleurs, il estime que le défaut de motivation de l’arrêt de Cour d’assises prononçant sa culpabilité, équivaut à une violation de l’article 6§1 de la Convention qui protège le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
JusticeProcédure pénale

Arrêts de la CEDH

02/10/14 - Les requérants, cinq ressortissants français, invoquent la violation de l’article 3 de la ConventionESDH portant sur l’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, en raison de leurs conditions de détention à l’occasion d’une garde à vue de 48 heures et de leur détention de 72 heures dans un centre de détention, en Nouvelle Calédonie. En outre, ils se plaignent d’une violation de l’article 6 de la Convention garantissant le droit à un procès équitable, qui aurait été méconnu par le tribunal correctionnel de Nouméa. Aux vues des conditions de détention dans le cas d’espèce, la Cour conclut à une violation de l’article 3 pour traitement inhumain et dégradant. Cependant, elle estime que les requérants n’étaient pas fondés à soulever une violation de l’article 6.
EtrangersMigrants

Arrêts de la CEDH

18/09/14 - Le requérant allègue une violation de son droit à une vie privée et familiale normale garantie par l’article 8 de la Convention, en raison de son inscription dans le Système de traitement des infractions constatées (fichier STIC). En l’absence des garanties nécessaires pour protéger ces données, la Cour en conclue que l’ingérence ne saurait être justifiée au regard de l’article 8.
InformationDonnées personnelles

Arrêts de la CEDH

04/09/14 - Les requérants, deux ressortissants russes, allèguent que la mise à exécution par les autorités françaises de la décision de les éloigner vers la Fédération de Russie les exposait à des risques de traitements cruels, inhumains et dégradants, en violation de l’article 3 de la Convention. En outre, ils allèguent une violation des articles 3 et 13 combinés pour ne pas avoir disposé d’un recours effectif lors de leur examen de demande d’asile qui a eu lieu dans le cadre de la procédure prioritaire. La Cour conclut qu’au regard de la situation personnel des requérants, un renvoi en Russie entraînerait la violation de l’article 3. Cependant, l’Etat français n’a pas violé les articles 3 et 13, car les requérants ont bénéficié d’un recours effectif et accessible pour faire valoir leurs droits
EtrangersAsile

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