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Avis

28/09/99 - Saisie dans l’urgence d’une demande d’avis sur le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la CNCDH tient à rappeler, qu’il s’agit de construire une Europe de liberté, de sécurité et de justice et qu'à ce titre, la place des droits de l’homme au sein de l’Union est essentielle.
EtrangersAsile
EtrangersMigrants
InternationalDroit européen
RacismePlan national d'action contre le racisme (PNACRA)
Sécurité

Avis

17/06/99 - La CNCDH recommande que la discussion sur les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ne se limite pas à l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention de Dublin, mais permette de dresser un réel bilan de son application depuis son entrée en vigueur. Elle recommande que les mesures dérogatoires soient assouplies pour permettre une application plus juste et équitable des critères actuels de la Convention de Dublin.
EtrangersAsile
InternationalDroit européen

Avis

17/06/99 - La CNCDH, après examen du projet de loi, formule quelques propositions. S'agissant de ses observations générales, la CNCDH rappelle que l’article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, « concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d’exercice d’activités économiques ».
DiscriminationsGens du voyage
Droits sociauxLogement

Avis

17/06/99 - Ayant examiné l’état actuel du régime disciplinaire des détenus, la CNCDH considère que toute mesure ayant pour but et pour effet de favoriser la dignité des détenus facilite également l’exercice des fonctions du personnel de surveillance.
JusticeExécution des peines

Avis

17/06/99 - La CNCDH recommande que des conventions du type de celles liant désormais les établissements pénitentiaires au service public hospitalier soient étendues aux lieux de garde à vue et de rétention administrative afin d’y transférer la responsabilité de la prise en charge sanitaire des personnes retenues au seul service public hospitalier, seul à même de garantir le respect des droits médicaux de la personne et de répondre aux exigences de santé publique.
JusticeProcédure pénale
SantéDroits des malades

Avis

14/01/99 - La CNDH accueille avec satisfaction dans son avis la réflexion ouverte par le ministre de la Justice pour une réforme du droit de la famille et la constitution d’un groupe de travail sur la famille.
EnfantsParentalité

Avis

19/11/98 - Rappelant que plusieurs O.N.G. soutiennent la nécessité de modifier la terminologie habituelle en France et dans les pays francophones « Droits de l’Homme » et qu’il est ainsi demandé aux gouvernements, aux institutions internationales et aux O.N.G. concernés d’adopter une norme contraignante en ce domaine, la CNCDH s'estime au premier chef concernée.
Education

Avis

19/11/98 - Lorsque le handicap se caractérise par un amoindrissement des facultés mentales de l’individu, la CNCDH considère que les principes d’égalité et de respect de la personnalité commandent que soient édictées à son profit des mesures particulières de protection ayant pour objet essentiel d’assurer à l'handicapé mental le respect de la dignité de sa personne.
Discriminations

Avis

19/11/98 - Saisie sur l'avant-projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, la CNCDH salue le progrès que représente au plan des Droits de l'homme ce projet et approuve l'insertion, en tête du Code de procédure pénale, d'un article préliminaire affirmant solennellement les principes fondamentaux, dont celui de la présomption d'innocence reconnu comme essentiel.
JusticeProcédure pénale

Avis

19/11/98 - Ayant pris connaissance du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, des réponses et du rapport de suivi du Gouvernement français, la CNCDH émet dans son avis certaines observations sur le suivi des recommandations dudit Comité.
InstitutionsConseil de l'Europe
SécuritéPolice

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