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02/03/00 - Réjouit d'être directement associé aux préparatifs de la conférence européenne contre le racisme, la CNCDH à fait part au Gouvernement de ses recommandations sur la délimitation des sujets à traiter et de sa réflexion sur les quatre thèmes autour desquels s’orienteront les débats de cette conférence
InternationalDroit européen
RacismePlan national d'action contre le racisme (PNACRA)

Avis

02/03/00 - La situation actuelle de la rétention administrative est loin d’être satisfaisante Aucun texte ne régit l’organisation et le fonctionnement des lieux de rétention. Si la CNCDH approuve l'intention du gouvernement de clarifier le système et d’améliorer les conditions de la rétention des étrangers, elle formule aussi quelques critiques.
EtrangersMigrants

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02/03/00 - La CNCDH examine le dispositif législatif français sur les infractions en matière de presse. Elle rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à cet égard qui considère que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels dans une société démocratique ». Partant du fait que le texte de 1881 inspire les législations étrangères en matière de presse, la CNCDH indique que certaine sanctions prévues par la loi, disproportionnées et tombées en désuétude en France, peuvent porter atteinte au principe même de liberté d'expression. Elle propose ainsi une sorte de toilettage, supprimant les dispositions jugées disproportionnées
InformationLiberté d'expression
JusticeDroit pénal

Avis

27/01/00 - Afin d'améliorer la qualité de l'aide humanitaire, des ONG britanniques ont présenté un projet d'institution d'un médiateur humanitaire : une instance internationale, neutre et indépendante, chargée d'être le porte-parole des bénéficiaires de l'assistance humanitaire. Si la CNCDH salue toute entreprise visant à améliorer l'action humanitaire, elle souhaite néanmoins souligner les risques que comporte un tel projet.
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

27/01/00 - Sur la présentation générale du Code, le décret devrait être intitulé « Code de déontologie du service public pénitentiaire ». Les obligations des fonctionnaires devraient être classées selon le type de relation visé. Les règles applicables aux non-fonctionnaires ne peuvent pas être fixées par renvoi à certaines de celles prévues pour les agents de l’administration. Dans chacun des titres 1 et 2, les sanctions spécifiques encourues devraient être précisément énoncées.
JusticeExécution des peines

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17/11/99 - Dans le cadre de la Décennie des Nations unies pour l’éducation aux droits de l’homme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a proposé une « Charte d’éthique commune aux professions s’exerçant en relation directe avec la personne humaine », à laquelle ont adhéré, à ce jour, vingt et une professions des secteurs public et privé dans les domaines de l’économie, de l’éducation, de l’habitat, de la justice, de la santé et de la sécurité.
Education

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17/11/99 - Le nombre croissant de personnes qui disparaissent en mer après avoir quitté leur pays pour se rendre dans d’autres pays est alarmant. Le contexte, les conditions et les conséquences de ces activités illicites qui constituent une nouvelle forme de traite des êtres humains, mettant en cause les droits de l’homme, la CNCDH s’est saisie de cette question.
EtrangersMigrants

Avis

28/09/99 - Saisie dans l’urgence d’une demande d’avis sur le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la CNCDH tient à rappeler, qu’il s’agit de construire une Europe de liberté, de sécurité et de justice et qu'à ce titre, la place des droits de l’homme au sein de l’Union est essentielle.
EtrangersAsile
EtrangersMigrants
InternationalDroit européen
RacismePlan national d'action contre le racisme (PNACRA)
Sécurité

Avis

17/06/99 - La CNCDH recommande que la discussion sur les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ne se limite pas à l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention de Dublin, mais permette de dresser un réel bilan de son application depuis son entrée en vigueur. Elle recommande que les mesures dérogatoires soient assouplies pour permettre une application plus juste et équitable des critères actuels de la Convention de Dublin.
EtrangersAsile
InternationalDroit européen

Avis

17/06/99 - La CNCDH, après examen du projet de loi, formule quelques propositions. S'agissant de ses observations générales, la CNCDH rappelle que l’article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, « concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d’exercice d’activités économiques ».
DiscriminationsGens du voyage
Droits sociauxLogement

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