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Avis

14/05/98 - Dans ses observations générales, la CNCDH note avec satisfaction que le projet de loi d’orientation s’inscrit dans un plan d’ensemble ayant pour objectif de garantir l’accès à tous aux droits fondamentaux, de prévenir les exclusions, de répondre aux situations d’urgence et de mieux agir contre les exclusions, et que d’autres projets de loi doivent être présentés pour compléter ce premier dispositif.
Droits sociauxPauvreté

Avis

14/05/98 - La CNCDH approuve la volonté exprimée par le législateur de favoriser, par une modalité nouvelle d’exécution des peines, la réduction du temps passé en prison par les détenus condamnés à une incarcération d’un an au plus, et de veiller à ce que le placement sous surveillance ne se substitue ni à la libération conditionnelle, ni aux autres peines alternatives à un emprisonnement.
JusticeExécution des peines
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

26/03/98 - Consciente du contexte international nouveau en matière d’exportations de matériels de sécurité et de police, de transferts militaires, de la concurrence très forte entre les pays exportateurs et simultanément de l’usage possible par les pays de destination finale de ces transferts dans des violations des droits de l’Homme, la CNCDH s’est saisie de la question.
HumanitaireArmes
SécuritéPolice

Avis

26/03/98 - Estimant que le constant perfectionnement des connaissances scientifiques invite à une réflexion renouvelée sur les droits respectifs du père et de la mère concernant le diagnostic prénatal, la procréation, l'attribution de la filiation juridique, la CNCDH, formule dans son avis certaines recommandations sur la parentalité et les droits de l'homme.
EnfantsParentalité
EthiqueBioéthique

Avis

26/03/98 - Constatant que l’Assemblée Nationale, sur proposition du ministre de l’Intérieur, a modifié l’article 21ter de l’Ordonnance du 2 novembre 1945 portant sur les exemptions prévues pour les peines liées aux infractions relatives à l’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, dans le but de limiter la protection des associations aux seules associations « à vocation humanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’Intérieur », la CNCDH réitère sa demande que l’article 21 de l’Ordonnance portant sur l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, soit modifié pour ne viser, dans ses différents alinéas, que les actes effectués dans un but lucratif.
EtrangersMigrants

Avis

26/03/98 - Préoccupée par la récente délibération du Conseil municipal de Vitrolles qui soumet le bénéfice d’une allocation municipale de naissance à une condition « d’être de nationalité française ou être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne, dans chaque cas pour l’un des parents au moins », et par certaines autres décisions municipales discriminatoires, la CNCDH s'est saisie de la question de la « préférence nationale ».
DiscriminationsEtrangers
EtrangersMigrants

Avis

26/03/98 - La CNCDH accueille avec satisfaction le projet de loi créant une autorité administrative indépendante nommée « Conseil supérieur de la déontologie de la sécurité » dans le texte initial du Gouvernement, ou « Commission nationale de la déontologie de la sécurité » suivant la proposition de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, dénomination qui a sa préférence en raison des garanties offertes par le projet ainsi remanié.
InstitutionsInstitutions nationales
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

16/02/98 - A l'occasion de la 54ème session de la Commission des droits de l’homme en mars-avril 1998, qui marque l’année du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et afin que la France joue un rôle moteur pour promouvoir l’universalité et l’indivisibilité des droits de la personne, la CNCDH prie le Gouvernement français d'adopter un certain nombre de mesures et de positions.
InstitutionsONU
InternationalDroit international

Avis

16/02/98 - La CNCDH demande au gouvernement français que des mesures législatives et/ou réglementaires soient prises en vue d’assurer l’adéquation des définitions des incriminations en droit international d’une part, en droit français d’autre part ainsi que de prévoir une meilleure définition des conditions d’exercice par les juridictions françaises de la compétence universelle.
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

08/01/98 - Rappelant les précédents avis dans lesquels elle a soutenu la création d’une juridiction ad hoc pour juger les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda, soulignant que la France a été pour une grande part à l’origine de la création du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et ayant également à l’esprit les lois d'adaptation de la législation française aux obligations internationales découlant de la création des Tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, la CNCDH se saisit d’urgence.
InternationalJustice pénale internationale
JusticeJustice pénale internationale

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