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Arrêts de la CEDH

10/07/14 - Le requérant, Monsieur Tanda-Muzinga ressortissant congolais bénéficiant du statut de réfugié en France, allègue une violation de l’article 8 protégeant le droit à une vie privée et familiale normale, en raison des difficultés rencontrées pour obtenir un visa long séjour pour sa femme et ses enfants dans le cadre d’une procédure de « famille rejoignante ». La Cour retient la violation de l’article 8 car la procédure d’examen des demandes de visa ne présente pas les garanties procédurales exigées par cet article.
EtrangersIntégration

Arrêts de la CEDH

10/07/14 - Le requérant, bénéficiant du statut de réfugié en France et ayant entamé une procédure de regroupement familial, invoque la violation de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, en raison du refus des autorités françaises de délivrer un visa à ses enfants dû à une remise en question de l’authenticité de leurs actes de naissance. La Cour retient la violation de l’article 8 du fait que la procédure d’octroi de visas ne présente pas les garanties de souplesse, d’effectivité et de célérité requises pour faire respecter le droit à une vie familiale normale.
EtrangersIntégration

Arrêts de la CEDH

10/07/14 - La requérante, ressortissante camerounaise ayant entamé une procédure de regroupement familial, invoque la violation de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, en raison du refus d’octroi de visa à ses enfants. Si les enfants ont effectivement obtenu le visa souhaité au moment de la requête, la Cour retient cependant la violation de l’article 8, considérant que la procédure d’octroi des visas ne présente pas les garanties de souplesse, d’effectivité et de célérité requises pour faire respecter le droit à une vie familiale normale.
EtrangersIntégration

Arrêts de la CEDH

01/07/14 - La requérante allègue que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, porte atteinte aux articles 3, 8, 9, 10 et 11 de la Convention, en ce qu’elle l’empêche de porter le voile intégral, expression de sa religion musulmane, dans l’espace public. La 5ème chambre s’est dessaisie de l’affaire au profit de la Grande chambre, en vertu des articles 30 de la Convention et 72 du Règlement de la Cour. Après examen du but légitime poursuivi et de la nécessité de la mesure dans une société démocratique, la Cour en conclut l’absence de violation des articles 8 et 9 de la Convention.
LaïcitéLiberté de religion

Arrêts de la CEDH

18/10/13 - Dans l’arrêt Winterstein et autres c. France (req. n°27013/07) du 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Droits sociauxLogement

Arrêts de la CEDH

10/10/13 - Le requérant, un ressortissant iranien, allègue que la mise à exécution par les autorités françaises de la décision de les éloigner vers l’Iran l’exposerait à des risques de traitements cruels, inhumains et dégradants, en violation de l’article 3 de la Convention. En outre, il allègue une violation des articles 3 et 13 combinés pour ne pas avoir disposé d’un recours effectif lors de l’examen de sa demande d’asile qui a eu lieu dans le cadre de la procédure prioritaire. La Cour conclut qu’au regard de la situation personnelle du requérant, un renvoi en Iran entraînerait la violation de l’article 3. Cependant, l’Etat français n’a pas violé les articles 3 et 13, car le requérant a bénéficié d’un recours effectif et accessible pour faire valoir ses droits.
EtrangersAsile

Arrêts de la CEDH

03/10/13 - Dans l’arrêt Douet c. France du 3 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme suite à un recours à la force disproportionné lors de l'arrestation du requérant, M. Douet.
JusticeProcédure pénale

Arrêts de la CEDH

26/09/13 - Dans l’arrêt Abad Urkixo c. France, le requérant alléguait une durée excessive de sa détention provisoire (presque six ans), entre sa première interpellation et son audience à la Cour d’assises spéciale. La CourEDH constate une violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que « toute personne arrêtée ou détenue, [...] a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ».
JusticeProcédure pénale

Arrêts de la CEDH

19/09/13 - Ayant fait l’objet d’une décision de renvoi vers la Syrie ou vers le Sri Lanka, pays d’origine du requérant, celui-ci, de nationalité sri lankaise, a saisi la Cour européenne des droits de l’homme au motif que son renvoi dans l’un ou l’autre des pays précités entrainerait la violation de l’article 3 de la Convention en raison des risques de mauvais traitements qu’il y encourt. Après étude de la situation du requérant, la Cour déclare effectivement qu’un tel renvoi vers l’un ou l’autre des pays emporterait une violation de l’article 3 de la Convention.
EtrangersAsile

Arrêts de la CEDH

25/04/13 - Dans l’arrêt Canali c. France (n° 40119/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et à la non violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
JusticeExécution des peines

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