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Avis

19/12/95 - Afin que la loi d'adaptation de la législation français de la Résolution 955 du Conseil de Sécurité soit conforme aux dispositions de cette Résolution, la CNCDH formule certaines demandes
InstitutionsONU
InternationalDroit international

Avis

19/12/95 - La CNCDH, pleinement consciente des dangers que les menaces terroristes font peser sur la sûreté des personnes et sur la paix civile, considère qu’il est du devoir des pouvoirs publics de lutter contre ces menaces avec tous les moyens dont peut disposer un État de droit.
EtrangersMigrants
SécuritéTerrorisme

Avis

13/07/95 - La CNCDH a pris connaissance du décret 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d’accès du délégué du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d’attente
EtrangersMigrants

Avis

13/07/95 - La CNCDH considère que la situation des étrangers en situation irrégulière, parents d’enfants français ne leur permet pas de jouir d’une vie familiale normale qui constitue un droit fondamental, reconnu en particulier par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
EnfantsParentalité
EtrangersMigrants

Avis

21/03/95 - La CNCDH note avec satisfaction que les modifications contenues dans le texte adopté le 2 février 1995 par le Conseil répondent aux préoccupations qu'elle avait exprimé dans son avis du 22 septembre 1994 relatif au projet de Directive.
InformationDonnées personnelles
InternationalDroit européen
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

21/03/95 - Il n'est pas aisé, même dans les sociétés de vieille tradition démocratique, de concilier de façon satisfaisante la liberté de la presse et la responsabilité que peuvent encourir les professionnels de l'information dans l'exercice de cette liberté. Il importe de tirer toutes les conséquences du droit à l'information aujourd'hui reconnu comme exigence légitime du public. Le présent avis entend parer aux lacunes les plus évidentes en matière déontologique, notamment dans le domaine de la presse écrite.
InformationLiberté d'expression

Avis

11/01/95 - Conscientes des difficultés qui sont opposées aux Algériens qui demandent le statut de réfugié en France, des accords bilatéraux avec l’Algérie, visant à faciliter les reconduites à la frontière, vers le pays d’origine, de personnes démunies de documents d’identité et de la confusion persistante entre le traitement et l’accueil des demandeurs d’asile et la politique de maîtrise des flux migratoires, la CNCDH a tenue à se prononcer sur les problèmes d'accueil en France des algériens menacés dans leur vie ou dans leur liberté.
EtrangersAsile

Avis

03/11/94 - Saisie de l’avant-projet de loi relatif à la « lutte contre la diffusion d’idées racistes ou xénophobes », la CNCDH formule dans cet avis certaines considérations et réserves.
RacismePlan national d'action contre le racisme (PNACRA)

Avis

22/09/94 - Le droit au logement fait partie des droits de l'homme au sens traditionnel de ce terme, reconnu au plan international, par le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11), et au plan législatif interne, par la loi du 31 mai 1990, dite loi BESSON, qui reconnaît solennellement que la possession d'un logement décent constitue un véritable droit.
Droits sociauxLogement

Avis

22/09/94 - Considérant que la protection des données à caractère personnel, particulièrement en ce qui concerne les données sensibles faisant état de l'origine raciale ou ethnique, des convictions philosophiques, politiques ou religieuses, de l'appartenance syndicale, de l'état de santé, constitue une garantie essentielle des libertés fondamentales et des droits de l'homme.
InformationDonnées personnelles
InternationalDroit européen
SécuritéProtection de la vie privée

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