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03/11/94 - Saisie de l’avant-projet de loi relatif à la « lutte contre la diffusion d’idées racistes ou xénophobes », la CNCDH formule dans cet avis certaines considérations et réserves.
RacismePlan national d'action contre le racisme (PNACRA)

Avis

22/09/94 - Le droit au logement fait partie des droits de l'homme au sens traditionnel de ce terme, reconnu au plan international, par le Pacte des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11), et au plan législatif interne, par la loi du 31 mai 1990, dite loi BESSON, qui reconnaît solennellement que la possession d'un logement décent constitue un véritable droit.
Droits sociauxLogement

Avis

22/09/94 - Considérant que la protection des données à caractère personnel, particulièrement en ce qui concerne les données sensibles faisant état de l'origine raciale ou ethnique, des convictions philosophiques, politiques ou religieuses, de l'appartenance syndicale, de l'état de santé, constitue une garantie essentielle des libertés fondamentales et des droits de l'homme.
InformationDonnées personnelles
InternationalDroit européen
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

07/07/94 - Consciente de la multiplication des violations graves du droit international humanitaire (DIH) et de l'importance d'une meilleure diffusion de la connaissance de ce droit dans le monde, la CNCDH estime que de nouvelles mesures concrètes doivent être prises pour la mise en œuvre et le développement du DIH.
HumanitaireDroit international humanitaire

Avis

07/07/94 - Considérant que les droits de l'enfant font intégralement partie des Droits de l'homme, la CNCDH attache une grande importance à la diffusion et à l'application de la Convention des Nations unies pour les Droits de l'enfant. Elle demande instamment que la diffusion, l'information, la formation des personnels et des enfants soient, en ce qui concerne ladite Convention, pleinement réalisées.
Enfants
InternationalDroit international

Avis

06/05/94 - La CNCDH estime nécessaire de rappeler qu'il incombe aux pouvoirs publics de respecter et de faire respecter en toute circonstance  : le droit de tout homme, français ou étranger, à être jugé par un tribunal impartial et indépendant ; le droit de tout homme, français ou étranger, à une défense effective ; le droit, et même l'obligation, pour tout juge administratif ou judiciaire, d'interpréter la loi lorsque cela est nécessaire.
InstitutionsInstitutions nationales

Avis

10/12/93 - Au regard des violations graves et répétées des droits de l'homme et notamment des conséquences sur les populations civiles, la CNCDH appelle le gouvernement à agir auprès du Président et du Premier ministre togolais en vue de rétablir la sécurité dans le pays et de mettre en place un véritable processus démocratique.
InternationalDiplomatie, politique étrangèreSituation spécifique

Avis

16/09/93 - La CNCDH se prononce sur l'harmonisation des politiques européennes d'asile. Elle juge le processus en cours insatisfaisant et se dit vigilante vis-à-vis de cette question. Elle exprime des inquiétudes relatives à l'affaiblissement du droit d'asile qui doit demeurer un droit fondamental.
EtrangersAsile
InternationalDroit européen

Avis

16/09/93 - Soulignant le rôle actif de la France au sein des Nations Unies en matière de droits de l'homme, au vu de la résolution finale de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme sur les Institutions nationales, et compte tenu de l'action menée par la CNCDH au plan international.
InstitutionsInstitutions nationales

Avis

04/06/93 - Saisie du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, la CNCDH rappelle ses mises en garde antérieures concernant toute modification substantielle du droit applicable aux étrangers. Elle condamne l'esprit du projet de loi qui, en restreignant les libertés individuelles, accroît le sentiment de méfiance envers les étrangers, dont la contribution économique et culturelle est essentielle à la richesse de la société française.
EtrangersMigrants

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