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29/06/87 - Saisie sur le projet de loi n°444 portant réforme du Code de la nationalité française, la CNCDH a rendu un avis mitigé sur les modifications envisagées des textes actuels dans un sens plus restrictif.
EtrangersIntégration

Avis

26/06/87 - Les épidémiologistes affirmant que, dans l'état actuel des méthodes de dépistage, le contrôle aux frontières n'est pas d'une efficacité avérée contre la propagation du virus du S.I.D.A., la CNCDH estime qu'un tel contrôle sanitaire constituerait une atteinte à la liberté de circulation disproportionnée par rapport aux effets escomptés.
SantéDroit de la santé

Avis

18/05/87 - La toxicomanie est un fléau qui nécessite la mobilisation de tous. Le soutien officiel de la France aux actions entreprises sous l'égide de la C.E.E. pour financer les programmes de reconversion des cultures des pays producteurs doit être réaffirmé. La lutte contre le trafic de la drogue demeure indispensable.
SantéUsages de drogue

Avis

26/02/87 - La CNCDH, présidée par M. Jean Pierre-Bloch a examiné le projet de réforme du Code civil concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants du divorce et des enfants naturels, présenté par M. Claude Malhuret, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l’homme.
EnfantsParentalité

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