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Arrêts de la CEDH

14/03/13 - Dans l’arrêt Eon c. France du 14 mars 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme considérant que la condamnation par la France du requérant qui avait brandit une pancarte à l'attention du président de la République de l'époque "casse-toi pov'con" constitue une ingérence des autorités publiques dans son droit à la liberté d’expression.
InformationLiberté d'expression

Arrêts de la CEDH

13/12/12 - Dans l’arrêt De Souza Ribeiro c. France ([GC] n°22689/07) du 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en considérant que les procédures d’exception appliquées dans certaines terres d’outre-mer de la France violent le droit à un recours effectif garanti par la Convention. En l’espèce, le requérant – un ressortissant brésilien - avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale.
EtrangersMigrants

Arrêts de la CEDH

11/10/12 - Dans l’arrêt Abdelali c. France (n° 43343/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

04/10/12 - Dans l’arrêt Harroudj c. France du 4 octobre 2012 (n° 43631/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
InstitutionsConseil de l'Europe
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

19/07/12 - Dans l’arrêt Ketreb c. France du 19 juillet 2012, la Cour constate une violation de l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (traitement humain et dégradant) à de la Convention européenne des droits de l’homme.
InstitutionsConseil de l'Europe
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

18/03/12 - Dans l’arrêt Lautsi et autres c. Italie (n° 30814/06), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme.
InstitutionsConseil de l'Europe
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

15/03/12 - Dans l’arrêt Gas et Dubois c. France (n° 25951/07), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation des articles 14 (interdiction de la discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
InstitutionsConseil de l'Europe
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

23/02/12 - Dans l’arrêt G c. France du 23 février 2012 (requête n° 27244/09), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 3 (traitement humain et dégradant) de la Convention européenne des droits de l’homme.
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

02/02/12 - Dans l’arrêt I.M. c. France du 2 février 2012 (n° 9152/09), la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation de l’article 13 de la Convention combiné à l’article 3.
InstitutionsConseil de l'Europe
InternationalDroit européen

Arrêts de la CEDH

19/01/12 - Dans l’arrêt Popov c. France du 19 janvier 2012 (n° 39472/07 et 39474/07), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France en considérant que le placement de deux enfants – âgés respectivement de cinq mois et trois ans – dans un centre de rétention administrative durant quinze jours en compagnie de leurs deux parents – cette famille devant être renvoyée vers le pays dont elle est ressortissante – est la source d’une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale).
EtrangersMigrants

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