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Avis

27/01/00 - Sur la présentation générale du Code, le décret devrait être intitulé « Code de déontologie du service public pénitentiaire ». Les obligations des fonctionnaires devraient être classées selon le type de relation visé. Les règles applicables aux non-fonctionnaires ne peuvent pas être fixées par renvoi à certaines de celles prévues pour les agents de l’administration. Dans chacun des titres 1 et 2, les sanctions spécifiques encourues devraient être précisément énoncées.
JusticeExécution des peines

Avis

17/11/99 - Dans le cadre de la Décennie des Nations unies pour l’éducation aux droits de l’homme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a proposé une « Charte d’éthique commune aux professions s’exerçant en relation directe avec la personne humaine », à laquelle ont adhéré, à ce jour, vingt et une professions des secteurs public et privé dans les domaines de l’économie, de l’éducation, de l’habitat, de la justice, de la santé et de la sécurité.
Education

Avis

17/11/99 - Le nombre croissant de personnes qui disparaissent en mer après avoir quitté leur pays pour se rendre dans d’autres pays est alarmant. Le contexte, les conditions et les conséquences de ces activités illicites qui constituent une nouvelle forme de traite des êtres humains, mettant en cause les droits de l’homme, la CNCDH s’est saisie de cette question.
EtrangersMigrants

Avis

28/09/99 - Saisie dans l’urgence d’une demande d’avis sur le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la CNCDH tient à rappeler, qu’il s’agit de construire une Europe de liberté, de sécurité et de justice et qu'à ce titre, la place des droits de l’homme au sein de l’Union est essentielle.
EtrangersAsile
EtrangersMigrants
InternationalDroit européen
RacismePlan national d'action contre le racisme (PNACRA)
Sécurité

Avis

17/06/99 - La CNCDH recommande que la discussion sur les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ne se limite pas à l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention de Dublin, mais permette de dresser un réel bilan de son application depuis son entrée en vigueur. Elle recommande que les mesures dérogatoires soient assouplies pour permettre une application plus juste et équitable des critères actuels de la Convention de Dublin.
EtrangersAsile
InternationalDroit européen

Avis

17/06/99 - La CNCDH, après examen du projet de loi, formule quelques propositions. S'agissant de ses observations générales, la CNCDH rappelle que l’article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, « concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d’exercice d’activités économiques ».
DiscriminationsGens du voyage
Droits sociauxLogement

Avis

17/06/99 - Ayant examiné l’état actuel du régime disciplinaire des détenus, la CNCDH considère que toute mesure ayant pour but et pour effet de favoriser la dignité des détenus facilite également l’exercice des fonctions du personnel de surveillance.
JusticeExécution des peines

Avis

17/06/99 - La CNCDH recommande que des conventions du type de celles liant désormais les établissements pénitentiaires au service public hospitalier soient étendues aux lieux de garde à vue et de rétention administrative afin d’y transférer la responsabilité de la prise en charge sanitaire des personnes retenues au seul service public hospitalier, seul à même de garantir le respect des droits médicaux de la personne et de répondre aux exigences de santé publique.
JusticeProcédure pénale
SantéDroits des malades

Avis

14/01/99 - La CNDH accueille avec satisfaction dans son avis la réflexion ouverte par le ministre de la Justice pour une réforme du droit de la famille et la constitution d’un groupe de travail sur la famille.
EnfantsParentalité

Avis

19/11/98 - Rappelant que plusieurs O.N.G. soutiennent la nécessité de modifier la terminologie habituelle en France et dans les pays francophones « Droits de l’Homme » et qu’il est ainsi demandé aux gouvernements, aux institutions internationales et aux O.N.G. concernés d’adopter une norme contraignante en ce domaine, la CNCDH s'estime au premier chef concernée.
Education

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