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15/10/20 - A l’heure où la date de mise à disposition d’un vaccin contre la Covid-19 fait l’objet de nombreux débats et où se pose la question des modalités de sa distribution au plus grand nombre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme rappelle que le droit à la santé est un droit fondamental que les Etats ont le devoir de protéger et de respecter. Elle alerte les pouvoirs publics sur l’urgence de repenser la politique publique nationale de santé, la coopération internationale et l’aide au développement en matière de santé afin qu’elles visent en tout premier lieu à rendre effectif le droit à la santé.

15/10/20 - La CNCDH formule des recommandations pour que les droits de l'Homme soit au coeur du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

15/10/20 - La traite des êtres humains à des fins d’exploitation économique, mal connue bien que touchant de nombreux secteurs d’activités, n’est pas suffisamment poursuivie en France, ce qui a des conséquences sur les droits auxquels les victimes peuvent prétendre, notamment en terme de droit au séjour et d’accès à l’hébergement. Une politique efficace de lutte contre ce phénomène passe nécessairement par une meilleure formation et coopération de tous les acteurs concernés, ainsi que par une sécurisation de la situation administrative et matérielle des victimes.

15/10/20 - The current Covid-19 pandemic has highlighted the importance of reaffirming the fundamental nature of the right to health for all people around the world. In this opinion, the CNCDH emphasises the importance of non-discrimination in access to health by stressing that it is imperative to ensure the accessibility, adaptability and effectiveness of health systems, in France and internationally, including in the most vulnerable countries.

15/10/20 - La pandémie de la Covid-19 a démontré notre fragilité individuelle et notre vulnérabilité collective. Dans ce contexte, le droit à la santé apparait comme une priorité, un droit fondamental pour toutes les populations. Dans cet avis, la CNCDH formule une série de recommandations pour garantir un accès sûr, équitable et universel aux diagnostics, aux traitements et aux vaccins, notamment dans le cadre du commerce mondial et européen, de la recherche et des politiques publiques sur la santé.

15/10/20 - The CNCDH has reviewed the second revised draft of the legally binding international instrument aiming to regulate, in international human rights law, the activities of transnational corporations and other business enterprises, published in August 2020

15/10/20 - La CNCDH, engagée de longue date sur la thématique « Entreprises et droits de l’Homme », suit de près les travaux menés depuis six ans par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies pour élaborer un « instrument international juridiquement contraignant » dans ce domaine. Elle a examiné le second projet révisé d’instrument publié en août 2020, dans le droit fil de son avis du 15 octobre 2019 sur le projet révisé de 2019 et de sa déclaration du 2 octobre 2018 à propos de la version dite « zéro ».

24/09/20 - En 2018, dans le cadre des débats sur le projet de loi « Asile et immigration », la question de l’interdiction du placement en rétention administrative des familles accompagnées de leurs enfants avait soulevé de vifs débats. Deux ans plus tard, la proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, qui vient enfin d’être déposée, n’apporte pas de réponse appropriée. La CNCDH appelle les parlementaires à ne pas adopter ce texte en l’état et à le modifier de sorte que la rétention administrative des enfants soit purement et simplement interdite.

24/09/20 - À l’heure où le gouvernement a débuté les travaux de transposition de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte adoptée en octobre 2019, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelle celui-ci à se saisir de cette occasion pour renforcer le dispositif de protection mis en place par la loi Sapin II. La France a jusqu’à fin 2021 pour transposer la directive dans le droit national.

24/09/20 - Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi « asile et immigration », une proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, vient enfin d’être déposée à l’Assemblée nationale. La CNCDH regrette qu’elle ne fasse qu’encadrer la rétention au lieu de l’interdire, alors que l’enfermement des enfants dans un contexte migratoire est unanimement condamné au niveau international. Au regard des conséquences désastreuses de la rétention sur les enfants, la CNCDH recommande d’interdire purement et simplement cette pratique.