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20/12/91 - La CNCDH demande au Gouvernement d'étudier, dès que possible, des mesures destinées à renforcer les moyens et améliorer l'organisation et le fonctionnement de la Cour et de la Commission européenne des droits de l'homme.
InstitutionsConseil de l'Europe

Avis

19/09/91 - La CNCDH revient sur le régime de protection des réfugiés en France. Elle se prononce essentiellement sur les mesures d'expulsion et les garanties qui les entourent. Elle s'arrête sur l'obligation de réserve formulées par les autorités françaises à l'égard des réfugiés
EtrangersAsile

Avis

06/07/91 - Saisie du projet de circulaire du Premier ministre modifiant les dispositions qui accordent automatiquement une autorisation de travail aux demandeurs d'asile, la CNCDH en a débattu après avoir auditionné M. Michel Davy de Virville, Directeur du Cabinet du Ministre du travail, ainsi que M. Hubert Prévot, Secrétaire général à l'Intégration.
EtrangersAsile

Avis

04/07/91 - La CNCDH propose au gouvernement de prendre toute initiative propre à mettre à l'étude et à défendre sur la scène internationale la création, selon des modalités qui appelleraient naturellement des études approfondies, d'une Cour pénale internationale fondée sur certains principes.
InternationalJustice pénale internationale

Avis

06/06/91 - Après avoir examiné le projet de décret sur les fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques ainsi que le projet de décret relatif au fichier informatisé du terrorisme, la CNCDH salue l'effort d'objectivation des critères sur la base desquels sont collectées les informations et l'introduction dans le décret des garanties prévues s'agissant de l'accès aux données enregistrées et leur mise à jour périodique, qui vont dans le sens de ce qu'elle réclamait. Néanmoins elle estime que les projets qui lui ont été soumis ne sont pas de nature à apaiser toutes les inquiétudes.
InformationDonnées personnelles
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

21/03/91 - Préoccupée par la multiplicité des violations des Droits de l'Homme de toute nature dans un grand nombre de pays à travers le monde, la CNCDH souhaite ne pas disperser ses avis. Elle décide de se saisir des cas et de se prononcer sur les situations qui répondent aux critères qu'elle définit.
InstitutionsInstitutions nationales

Avis

15/11/90 - La CNCDH salue les initiatives prises en faveur du droit d'assistance humanitaire.
HumanitaireAction humanitaire

Avis

15/11/90 - La CNCDH dénonce les graves violations des droits de l'homme du droit international humanitaire par l'Irak et évoque ses préoccupations notamment quant au sort des civils, des personnes détenues et torturées et des populations déplacées. Elle invite le gouvernement à poursuivre son action au sein des Nations unies dans le but de voir respecté le droit international dans la région du Proche-Orient.
HumanitaireDroit international humanitaire
HumanitaireSituation spécifique
InternationalDiplomatie, politique étrangèreSituation spécifique

Avis

15/11/90 - La CNCDH constate que les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur n'offrent pas une protection suffisante des droits de la personne, à l'égard des écoutes privées et tous procédés d'interception, mais aussi à l'égard des écoutes administratives et même des écoutes judiciaires.
InformationNouvelles technologies
SécuritéProtection de la vie privée

Avis

28/06/90 - La CNCDH demande à ce que la France prenne acte des situations de violation massive des droits de l'homme au Sri Lanka, en Iran et en Irak. Elle appelle le gouvernement à agir sur la scène internationale - au sein des instances internationales et auprès de certains Etats - et de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des conventions internationales et pour garantir les droits fondamentaux des personnes.
InternationalDiplomatie, politique étrangèreSituation spécifique

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