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Réglement intérieur de la CNCDH

Date de publication: 
Jeudi 11 Mai, 2017

Article 1 : Réunion

L’assemblée plénière est réunie en tant que de besoin sur convocation de son.sa président.e ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.

Il est prévu de tenir au moins six assemblées plénières dans l’année. Des assemblées plénières exceptionnelles peuvent en outre être convoquées en tant que de besoin.

Un calendrier prévisionnel des réunions de l’assemblée plénière est établi au début de chaque année civile et adressé aux membres. Les modifications des prévisions sont communiquées en temps utile.

Les séances peuvent se tenir en tout lieu déterminé par le président et le secrétaire général.

 

Article 2 : Devoirs des membres de la Commission

Les membres sont tenus à un devoir de confidentialité : les débats, votes et documents de travail, dans l’ensemble des travaux, sont strictement confidentiels, à l’égard des personnes étrangères à la Commission.

En application de l’article 7 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la CNCDH, sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres de la commission qu’en cas de défaillance constatée par le bureau de la commission, après audition de l’intéressé. Peut être considéré comme défaillant tout membre qui n’a pas participé sans motif valable, sans donner procuration ou sans s’être fait représenté par son.sa suppléant.e s’agissant des membres du collège des personnes morales, à trois séances consécutives de l’assemblée plénière.

Lors de cette audition par le bureau, le membre peut se faire assister par la personne de son choix.

 

Article 3 : Convocation

La convocation à une assemblée plénière est adressée à l’ensemble des membres au moins 10 jours ouvrables avant la réunion, avec l’indication d’un projet d’ordre du jour.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être ramené à 5 jours ouvrables.

Les projets d’avis et autres documents à examiner en assemblée plénière sont transmis dans la mesure du possible 10 jours ouvrables avant la séance et, au plus tard, 5 jours ouvrables avant.

Les convocations, projets d’avis et autres documents sont adressés par voie électronique et, le cas échéant, par voie postale.

La convocation précise que, en cas d'empêchement, tout membre de la CNCDH en informe le secrétariat général et, pour ce qui concerne les membres nommés au titre de l’article b) * du décret du 26 juillet 2007, qu’ils peuvent donner procuration à un membre du même collège. Il n'est pas permis de détenir plus de deux procurations.

Les membres nommés au titre de l’article a)** du décret du 26 juillet 2007 ne peuvent donner procuration. Leur titulaire est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.

Les autres membres ne peuvent donner procuration.

 

Procédure de renouvellement des membres

Article 4 : Amendements

Des amendements aux projets d’avis peuvent être proposés par écrit par les membres de la Commission. Ils doivent être transmis au Secrétariat général par voie électronique au moins 48h00 avant la réunion de l'Assemblée plénière, à peine d’irrecevabilité.

 

Article 5 : Séance

Les séances ne sont pas publiques..

Les membres présents signent, à chaque séance, une feuille de présence nominative.

Sont portées sur la feuille de présence les indications d’absence ou d’excuse ainsi que les procurations.

Pour l’adoption d’un projet d’avis ou d’un document, le quorum de vote exigé est égal au nombre immédiatement supérieur à un tiers du nombre total des membres.

Le quorum est requis pour toute la durée de la séance.

Tous les membres visés par le b de l’article 4 du décret du 26 juillet 2007 quittant la séance peuvent donner procuration avant leur départ à un membre de leur collège.

Le Défenseur des droits peut se faire représenter par l’un.e de ses adjoint.e.s.

L’assemblée plénière adopte son ordre du jour au début de chaque séance et le procès-verbal de l’assemblée plénière précédente.

 

Article 6 : Présentation du texte

En assemblée plénière, le.la rapporteur.e présente le projet de texte arrêté par le pôle.

Les éventuels amendements sont présentés par leur auteur.e ou, à défaut, par la personne habilitée à le représenter, ou à défaut, par le.la rapporteur.e. Ils sont en principe appelés dans l’ordre suivant : amendement de suppression de tout ou partie du texte, amendement modifiant tout ou partie du texte, amendements complétant le texte

Ne peuvent être proposés en séance que des amendements de pure forme, ou des sous-amendements de nature à éclairer la portée des amendements en débat.

 

Article 7 : Débats

Le.la président.e veille à ce que tous les membres de la Commission puissent s’exprimer et à ce que le temps de parole soit équitablement réparti.

Le.la rapporteur.e ou le.la président.e de la Commission peut, après débats, proposer un sous-amendement aux amendements déposés en temps utile.

 

Article 8 : Vote

Seuls ont droit de vote les membres de la Commission. Il est d’usage que le.la député.e et le.la sénateur/trice visés par l’article c de l’article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 ne participent pas au vote.

Les amendements, avis et documents sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres de l’assemblée plénière participant à la séance. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote porte sur les amendements et sous amendements, puis sur l’ensemble du texte. S’il le juge nécessaire, le.la président.e, de sa propre initiative ou à la demande du/de la rapporteur.e, peut demander préalablement un vote sur les différentes parties du texte.

Les votes ont lieu à main levée dans l’ordre suivant : pour, contre, abstention.Les détenteurs.trices d’une procuration de vote doivent la produire.

Les résultats du vote de chaque avis sont inscrits dans le procès-verbal, qui est tenu par le Secrétariat général. Il est transmis aux membres 5 jours ouvrables au moins avant la séance suivante

La publication des textes sera systématiquement accompagnée des résultats du vote ayant présidé à leur adoption.

 

Article 9 : Opinions minoritaires

A la suite du vote par l’Assemblée plénière d’un avis ou texte, un document présentant succinctement une opinion minoritaire peut être adressé au secrétaire général de la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables. Il précise quels en sont les signataires, dans le cas ou ceux-ci sont plus de dix membres de la Commission, ce document est annexé à l’avis ou texte adopté

 

Article 10 : Election des vice-président.e.s

Conformément à l'article 13 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007, les « deux vice-président.e.s sont élu.e.s par l’assemblée plénière, l’un.e parmi les membres titulaires de la commission mentionnés au paragraphe a de l’article 4 et l’autre parmi les membres titulaires mentionnés au paragraphe b du même article. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. »

Un appel à candidature pour les deux collèges est lancé par le/laprésident.e au moins un mois avant l'élection. Les candidatures assorties de profession de foi doivent être adressées au Secretariat général au moins 12 jours ouvrables avant le vote. Elles sont transmises par le Secretariat général avec le projet d’ordre du jour de l’assemblée plénière.

Le vote se déroule à bulletins secrets, dans deux urnes distinctes, à l'aide de bulletins de vote de deux couleurs différentes (une couleur par collège).

Chaque électeur.trice se voit remettre les bulletins de vote sur lequel il inscrit les noms des candidats qu'il aura choisis. Il émarge sur la liste électorale et dépose chaque bulletin dans l’urne correspondante.

Le dépouillement est effectué par deux des membres de la Commission assistés du Secrétariat général.

Sont déclarés élus les candidat.e.s ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au besoin, il est organisé un second tour entre les deux candidat.e.s ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

La proclamation des résultats est faite immédiatement par le.la président.e.

* Les membres visés par le b) l’article 4 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont  trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, y compris des personnes siégeant en qualité d’experts indépendants dans les instances internationales des droits de l’homme

** Les membres visés par le a) l’article 4 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont  « trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou de l’action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci »