Vous êtes ici

Réglement intérieur de la CNCDH

Date de publication: 
Jeudi 11 Mai, 2017
Adopté par l’assemblée plénière le 10 septembre 2019 à l’unanimité moins une abstention
Nonobstant la forme masculine des termes utilisés dans les présents documents pour désigner les titulaires de charges, de mandats ou de fonctions au sein de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de ses organes, il est entendu que les personnes visées sont aussi bien des femmes que des hommes
 

Règlement intérieur en format PDF

Article 1er.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (ci-dessous « la Commission ») est l’institution nationale indépendante des droits de l’homme française, conforme aux Principes de Paris, consacrés par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1993.

La Commission est fermement attachée à son indépendance et mène l’ensemble de ses travaux dans cet esprit. Elle entend être une référence juridique et une autorité morale au service des droits de l’homme.

Titre I. : Missions

Article 2.

Dans le droit fil de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, la Commission a pour objectif la protection et la promotion des droits de l’homme, universels et indivisibles. Elle veille également au respect et à la mise en œuvre du droit international humanitaire.

Elle a pour fonction, en vertu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 d’«assure[r], auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire et de l’action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu’international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme ».

Chapitre 1er : Avis et études

Article 3.

La Commission peut être saisie de demandes d’avis ou d’études émanant du Gouvernement ou du Parlement.

L’auto-saisine de la Commission résulte de son président, agissant de sa propre initiative, ou de la demande d’un ou plusieurs membres, présentée dans une sous-commission. Le bureau et le comité de coordination prévu à l’article 52 du présent règlement se prononcent sur cette proposition. En cas de refus par l’un ou l’autre, l’assemblée plénière la plus proche statue sur ce point.

Article 4.

La Commission transmet au Premier ministre et aux ministres intéressés les avis et études aussitôt adoptés. Elle les transmet simultanément aux présidents des deux assemblées et à toute personne utile.

Article 5.

La Commission rend publics ses avis, rapports et études. Les avis et textes assimilés font en outre l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française.

Article 6.

Les réponses du Gouvernement, transmises par le Secrétariat général du Gouvernement, peuvent faire l’objet d’un exposé oral de représentants du Premier ministre et des ministres intéressés.

Article 7.

Un rapport d’activité recense l’ensemble des travaux de l’année ainsi que les réponses institutionnelles apportées aux avis. La Commission remet au Premier ministre et communique aux membres du Gouvernement, aux présidents des assemblées et aux institutions concernées le rapport. Il est rendu public.

Chapitre 2 : Rapporteur national indépendant

Section 1 : Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme

Article 8.

Aux termes de la loi n°90-615 du 13 juillet 1990, la Commission remet au Premier ministre le 21 mars de chaque année, date retenue par les Nations Unies pour la journée internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, son rapport sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie en France.

Il est immédiatement rendu public par le président de la Commission.

Section 2 : Rapporteur national sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains

Article 9.

Conformément au Plan d’action national contre la traite des êtres humains, la Commission est le rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Ce rapport national est publié, après remise au Gouvernement.

Il est immédiatement rendu public par le président de la Commission.

Section 3 : Rapporteur national sur la lutte contre la haine anti - LGBT

Article 10.

Par lettre du Premier ministre du 8 avril 2018, la Commission est rapporteur national indépendant sur la lutte contre la haine anti-LGBT.

Ce rapport national est publié, après remise au Gouvernement.

Il est immédiatement rendu public par le président de la Commission.

Section 4 : Rapporteur national sur l’application des Principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Article 11.

Conformément au Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme (PNEDH), la Commission en est le rapporteur national indépendant.

Ce rapport national est publié, après remise au Gouvernement.

Il est immédiatement rendu public par le président de la Commission.

Section 5 : Commission de mise en œuvre du droit international humanitaire

Article 12.

Conformément à la loi 2007-292 du 5 mars 2007, la Commission exerce les fonctions de commission de mise en œuvre du droit international humanitaire et est à ce titre considérée comme telle par le Comité international de la Croix Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Chapitre 3 : Autres missions

Section 1 : Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté, égalité, fraternité

Article 13.

La Commission décerne annuellement le Prix des droits de l’homme de la République française – Liberté, Égalité, Fraternité – distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Ce prix est attribué sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière.

L’assemblée plénière adopte les thèmes du prix de l’année et le secrétaire général lance un appel international à candidatures.

Article 14.

Chaque année un jury est constitué parmi les membres volontaires de la Commission ayant voix délibérative.

La liste des membres du jury est rendue publique.

Le jury examine les dossiers de candidatures et vote à bulletin secret. La liste des lauréats est présentée à l’assemblée plénière.

Le Prix est organisé avec le soutien du ministère des Affaires étrangères. Il est doté et remis par le Premier ministre, ou au nom de celui-ci par un ministre, au cours d’une cérémonie organisée à l’occasion du 10 décembre de chaque année, journée des droits de l’homme proclamée par les Nations Unies. La cérémonie de remise est organisée conjointement avec la Commission.

Section 2 : Education aux droits de l’homme

Article 15.

La Commission apporte une contribution en matière d’éducation aux droits de l’homme, de formation et d’information. Elle produit ou contribue à produire des supports pédagogiques à destination de publics cibles. En particulier, elle contribue à la formation des professions juridiques, des forces de sécurité et à tout autre formation relative à la protection ou à la promotion des droits de l’homme. Elle assure auprès de la jeunesse la promotion et la sensibilisation aux droits de l’homme.

Section 3 : Sensibilisation du grand public

Article 16.

La Commission s’adresse à l’opinion publique par tous moyens de communication, afin de la sensibiliser à la teneur de ses travaux, recherchant une large diffusion de ses avis et rapports, après leur transmission officielle au Gouvernement.

Elle peut organiser des réunions publiques, séminaires ou colloques, nationaux et internationaux, de sa seule initiative ou en coopération avec d’autres institutions nationales ou internationales. 

Section 4 : Réseau des droits de l’homme et partenariats

Article 17.

La Commission collabore avec toutes les institutions nationales et internationales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme.

Elle établit des liens de coopération et de coordination avec d’autres institutions françaises compétentes pour traiter de questions relatives aux droits de l’homme.

Elle établit des liens avec le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental par l’intermédiaire de leurs représentants, membres de la Commission, ainsi qu’avec le Défenseur des droits.

Article 18.

La Commission entretient, notamment par le biais de son président ou de son secrétaire général, des relations suivies avec les instances en charge des droits de l’homme et du droit international humanitaire aux Nations Unies, à l’OSCE, à l’OIF, au Conseil de l’Europe, dans l’Union européenne, ainsi qu’avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Elle est le membre français de l’alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’Homme (GANHRI ; ex-CIC) des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (INDH). Elle maintient, notamment par le biais de son président ou de son secrétaire général, des liens étroits avec les Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme et du droit international humanitaire homologues et leurs différents réseaux internationaux et régionaux. Elle est également le membre français du Réseau européen des Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (REINDH).

Titre II : composition et déontologie

Chapitre 1er : composition

Article 19.

La Commission est composée de femmes et d’hommes issus de tous les horizons, représentant la grande diversité des courants de pensée et d’action qui fondent notre démocratie.

Son pluralisme en fait un lieu de dialogue permanent entre l’État et la société civile. Elle entretient des relations avec les pouvoirs publics comme avec les organisations non gouvernementales.

Afin que tous ses membres lui apportent leur pleine contribution dans la diversité de leurs aspirations et de leurs compétences, elle fonctionne de manière démocratique et la libre expression de chacun est garantie, dans un souci d’efficacité et de recherche du consensus.

Article 20.

Les membres sont régulièrement informés des réponses aux avis, recommandations ou rapports adoptés par la Commission et transmis en application de l’article 4.

Ils sont aussi régulièrement informés des activités nationales et internationales de la Commission auxquelles ils sont également associés.

Sauf circonstances particulières, tout entretien, audition ou mission au nom de la Commission est assuré par au moins deux membres ou un membre et le secrétariat général. Une information est communiquée aux membres.

Article 21.

Lorsque dix membres au moins en adressent la demande au bureau, celui-ci inscrit un point de l’ordre du jour à l’assemblée plénière.

Article 22.

Les membres participent aux travaux à titre bénévole. Les membres résidant à plus de 100 km de Paris, peuvent, en en faisant la demande auprès du secrétaire général, être remboursés de leurs frais de voyage et de séjour à l’occasion de leur participation à des réunions de la Commission.

Lorsque les frais de voyage et de séjour du président ou des membres de la délégation désignés par lui ne sont pas pris en charge par l’organisateur d’une manifestation extérieure, ils sont imputés au budget de la Commission.

Chapitre 2 : déontologie

Article 23.

Le présent règlement met en œuvre les principes, dont s’inspire la Commission, de collégialité, du respect de dialogue et de transparence.

Article 24.

Les membres sont tenus à un devoir de confidentialité : les débats, votes et documents de travail, dans l’ensemble des travaux, sont strictement confidentiels.

Article 25.

Dans les conditions définies par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission, le secrétaire général et son adjoint doivent procéder à leurs obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Les membres de la Commission veillent à prévenir ou faire cesser les conflits d’intérêt au sens de cette loi. Lorsqu’ils estiment se trouver dans une telle configuration, les membres s’abstiennent de siéger ou de délibérer.

Article 26.

Chaque membre conserve son entière liberté d’opinion mais n’engage la Commission dans les manifestations de cette opinion que sur mandat exprès du bureau ou du secrétariat général.

Article 27.

Tous les membres de la Commission sont invités à participer assidument à l’ensemble de ses travaux et activités.

Article 28.

En application de l’article 7 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission, sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat des membres de la Commission qu’en cas d'absentéisme constaté par le bureau de la Commission, après audition contradictoire de l’intéressé. Peut être considéré comme absent tout membre qui n’a pas participé sans motif valable, sans donner procuration ou sans s’être fait représenter par son suppléant s’agissant des membres du collège des personnes morales, à trois séances consécutives de l’assemblée plénière.

Lors de cette audition par le bureau, le membre peut se faire assister par la personne de son choix.

Titre III : organes

Chapitre 1er : L’assemblée plénière

Section 1 : séances

Article 29.

L’assemblée plénière, au sein de laquelle se tiennent toutes les délibérations, est l’organe décisionnel de la Commission. 

Article 30.

Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents et représentés, prévue à l’article 10 alinéa 4 du décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007. Sa révision intervient dans les mêmes conditions.

Elle adopte les avis et textes assimilés dans le respect du règlement intérieur.

Article 31.

L’assemblée plénière est réunie en tant que de besoin sur convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.

Elle tient au moins six séances dans l’année. Des assemblées plénières exceptionnelles peuvent en outre être convoquées en tant que de besoin.

Un calendrier prévisionnel des réunions de l’assemblée plénière est établi au début de chaque année civile et adressé aux membres. Les modifications éventuelles de ce calendrier sont communiquées en temps utile.

Les séances peuvent se tenir en tout lieu déterminé par le président et le secrétaire général.

Article 32.

La convocation à une assemblée plénière est adressée à l’ensemble des membres au moins dix jours ouvrables avant la réunion, avec l’indication d’un projet d’ordre du jour.

En cas d’urgence, le délai de convocation peut être ramené à cinq jours ouvrables.

Les convocations sont adressées par voie électronique et, le cas échéant, par voie postale.

Article 33.

La convocation précise que, en cas d'empêchement, tout membre de la Commission en informe le secrétariat général et, pour ce qui concerne les membres nommés au titre de l’article b) [1]du décret du 26 juillet 2007, ils peuvent donner procuration à un membre du même collège. Il n'est pas permis de détenir plus de deux procurations.

Les membres nommés au titre de l’article a)[2] du décret du 26 juillet 2007 ne peuvent donner procuration. Leur titulaire est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.

Les autres membres peuvent donner procuration.

Seuls ont droit de vote les membres de la Commission. Conformément aux principes de Paris, il est d’usage que le député et le sénateur visés par l’article c de l’article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 ne participent pas au vote.

Article 34.

Le Défenseur des droits peut se faire représenter par l’un de ses adjoints.

Article 35.

Les séances ne sont pas publiques.

Les membres présents signent, à chaque séance, une feuille de présence nominative.

Sont portées sur la feuille de présence les indications d’absence ou d’excuse ainsi que les procurations.

Article 36.

Pour l’adoption d’un projet d’avis ou d’un document, le quorum de vote exigé est égal au nombre immédiatement supérieur à un tiers du nombre total des membres.

Le quorum est requis pour toute la durée de la séance.

Tous les membres visés par le b de l’article 4 du décret du 26 juillet 2007 quittant la séance peuvent donner procuration avant leur départ à un membre de leur collège.

Article 37.

L’assemblée plénière adopte le procès-verbal de l’assemblée plénière précédente.

Le président veille à ce que tous les membres de la Commission puissent s’exprimer et à la répartition équitable du temps de parole.

Section 2 : discussion et adoption des textes

Article 38.

Les projets d’avis ou les autres documents faisant l’objet d’un examen en assemblée plénière sont transmis dans la mesure du possible dix jours ouvrables avant la séance et, au plus tard, cinq jours ouvrables avant.

Les projets d’avis et autres documents sont adressés par voie électronique et, le cas échéant, par voie postale.

Article 39.

Des amendements aux projets d’avis peuvent être proposés par écrit par les membres de la Commission. Ils doivent être transmis au Secrétariat général par voie électronique au moins quarante-huit heures avant la réunion de l'assemblée plénière, à peine d’irrecevabilité.

Article 40.

En assemblée plénière, le rapporteur présente le projet de texte arrêté par la sous-commission compétente. Ce rapport est suivi d’un débat.

Les éventuels amendements sont présentés par leur auteur ou, à défaut, par la personne habilitée à le représenter, ou à défaut, par le rapporteur. Ils sont en principe appelés dans l’ordre suivant : amendement de suppression ou de report d’examen de tout ou partie du texte, amendement modifiant tout ou partie du texte, amendements complétant le texte.

Ne peuvent être proposés en séance que des amendements rédactionnels, ou des sous-amendements de nature à éclairer la portée des amendements en débat.

Après discussion sur chaque amendement, le rapporteur et le président de la Commission peuvent proposer de le sous-amender.

Article 41.

Les amendements, avis et documents sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le vote porte sur les amendements et sous amendements, puis sur l’ensemble du texte. S’il le juge nécessaire, le président, de sa propre initiative ou à la demande du rapporteur, peut demander préalablement un vote sur les différentes parties du texte.

Les votes ont lieu à main levée dans l’ordre suivant : contre, pour, abstention. Les détenteurs d’une procuration de vote doivent la produire.

Article 42.

Les résultats du vote de chaque avis sont inscrits dans le procès-verbal, qui est tenu par le secrétariat général. Il est transmis aux membres cinq jours ouvrables au moins avant la séance suivante.

La publication des textes est accompagnée des résultats du vote ayant présidé à leur adoption.

Article 43.

A la suite du vote par l’assemblée plénière d’un avis ou texte, un document présentant succinctement une opinion minoritaire peut être adressé au secrétaire général de la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables. Il précise quels en sont les signataires. Dans le cas où plus de 15% des membres de la Commission sont signataires, ce document est annexé à l’avis ou texte adopté.

Chapitre 2 : le président

Article 44.

Le président assure la représentation de la Commission, tant sur le plan national que sur le plan international, ainsi que la communication avec les médias.

Lorsque le président ne peut assurer l’une de ces missions, il désigne au sein du bureau, parmi les membres, ou au sein du secrétariat général, la personne habilitée à représenter la Commission. Cette personne représente la Commission et ne peut, à ce titre, développer son point de vue personnel ou celui de son organisation.

Article 45.

Le président assure la présidence de l’assemblée plénière, du bureau et du comité de coordination.

En cas d’empêchement du président, il est remplacé par l’un des vice-présidents.

Article 46.

En cas d’urgence, le président peut adresser des observations ou recommandations, dans les conditions prévues au 2nd alinéa de l’article 14 du décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007. Il soumet ces observations ou recommandations à l’assemblée plénière la plus proche qui décide de la suite à leur donner.

Chapitre 3 : le bureau

Article 47.

Le bureau est composé du président et des deux vice-présidents, assistés du secrétaire général avec voix consultative.

Conformément à l'article 13 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007, les « deux vice-présidents sont élus par l’assemblée plénière, l’un parmi les membres titulaires de la commission mentionnés au paragraphe a de l’article 4 et l’autre parmi les membres titulaires mentionnés au paragraphe b du même article. Leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. »

L’élection a lieu lors de la réunion la plus proche de l’assemblée plénière compatible avec les délais définis à l’article 48.

Article 48.

Un appel à candidature pour les deux collèges est lancé par le président au moins un mois avant l'élection. Les candidatures assorties de profession de foi doivent être adressées au secrétariat général au moins douze jours ouvrables avant le vote. Elles sont transmises par le secrétariat général avec le projet d’ordre du jour de l’assemblée plénière.

Article 49.

Le vote se déroule à bulletins secrets, dans deux urnes distinctes, à l'aide de bulletins de vote de deux couleurs différentes (une couleur par collège).

Chaque électeur se voit remettre les bulletins de vote sur lequel il inscrit les noms des candidats qu'il aura choisis. Il émarge sur la liste électorale et dépose chaque bulletin dans l’urne correspondante.

Article 50.

Le dépouillement est effectué par deux des membres de la Commission assistés du secrétariat général.

Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au besoin, il est organisé un second tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.

La proclamation des résultats est faite immédiatement par le président.

Article 51.

Le bureau fixe l’ordre du jour des assemblées plénières, y compris les points à y inscrire en application de la procédure définie à l’article 22. Il inscrit, en outre, à l’ordre du jour les thèmes proposés par une sous-commission en vue d’un débat d’orientation.

Sur proposition du président de la sous-commission concernée, il désigne les rapporteurs des projets d’avis.

Il examine le budget en recettes et en dépenses ainsi que les demandes budgétaires pour l’exercice suivant.

Le bureau détermine la politique de communication de la Commission, sur proposition du secrétaire général.

Chaque année, le secrétaire général établit un rapport administratif et financier synthétique qui, est soumis pour examen au bureau.

Chapitre 4 : le comité de coordination et de réflexion

Article 52.

Le comité de coordination et de réflexion est chargé de l’animation, de la programmation et de la coordination des travaux de la Commission. Il est appelé :

- à se prononcer sur l’orientation générale et la stratégie de la Commission ;

- à formuler des propositions d’avis et d’étude ;

- à user de la faculté d’auto-saisine sur toute question relevant de la compétence de la Commission.

Il est composé :

    1. du président ;
    2. des membres du bureau ;
    3. des présidents des sous-commissions, assistés des chargés de missions. Le cas échéant, un président de sous-commission désigne l’un de ses vice-présidents pour le remplacer lorsqu’il est empêché, ou lorsque l’ordre du jour rend opportune sa participation.
    4. des anciens présidents et vice-présidents de la Commission dès lors qu’ils sont membres de la Commission ;
    5. des rapporteurs permanents, mentionnés à l’article 56 ci-dessous ;

Le président peut faire appel, en tant que de besoin, à d’autres membres de la Commission et du secrétariat général.

Article 53.

Le comité de coordination se réunit en tant que de besoin et au minimum une fois avant chaque assemblée plénière, sur convocation du président.

Chapitre 5 : le secrétaire général

Article 54.

Le secrétaire général contribue aux orientations stratégiques et a en charge, notamment :

    1. la gestion du secrétariat en organisant, coordonnant et supervisant le fonctionnement régulier et continu de l’équipe placée sous son autorité ;
    2. le recrutement et l’évaluation du personnel du secrétariat général ;
    3. la préparation et la gestion du budget, de la communication et de la logistique ;
    4. un rôle d’interface avec l’ensemble des partenaires extérieurs ;
    5. les relations avec la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) ;
    6. la préparation et l’envoi des convocations à l’ensemble des réunions, après accord du président et des responsables des sous-commissions ;
    7. la responsabilité des publications de la Commission ;
    8. l’organisation des manifestations de la Commission ;
    9. la rédaction des procès-verbaux des assemblées plénières et des réunions des sous-commissions ;
    10. la gestion des affaires courantes dans les périodes d’inter-mandature de la Commission.

Article 55.

Le secrétaire général exerce l’autorité hiérarchique sur les personnels du secrétariat général, dans le respect de l’article 16 alinéa 3 du décret du 26 juillet 2007. Il est assisté à cette fin d’un secrétaire général adjoint.

Il présente au bureau les demandes budgétaires pour l’exercice suivant.

Il communique les informations budgétaires aux membres de la Commission qui en font la demande.

Chapitre 6 : les sous-commissions

Section 1 : définition

Article 56.

Les travaux de la Commission se répartissent en cinq sous-commissions :

A. Société, éthique et éducation aux droits humains ;

B. Racismes, discriminations et intolérance ;

C. Etat de droit et libertés ;

D. Questions internationales et européennes – Droit international humanitaire.

E. Urgences.

En outre, un groupe de travail est constitué pour chaque thème mentionné aux articles 8 à 12 et 15 ci-dessus. Chacun de ces six groupes de travail est animé par un rapporteur permanent, et rattaché à la sous-commission compétente, qu’il tient régulièrement informée de ses travaux.

 

Article 57.

La sous-commission Urgences traite des questions dont l’urgence impose qu’elles soient examinées dans le délai séparant deux assemblées plénières consécutives. La sous-commission Urgences se réunit sur saisine du comité de coordination selon les modalités suivantes :

  • tout membre peut soumettre une requête au  secrétariat général qui la soumet au comité de coordination afin qu’un sujet soit traité par la sous-commission Urgences ;
  • le comité de coordination, consulté par tous moyens, apprécie dans les 48h à la majorité de ses membres, l’opportunité de la requête, et dans le cas où il la juge opportune saisit le président de la sous-commission Urgences pour que cette dernière l’examine – en l’absence de réponse de plus de la moitié des membres dans ce délai le bureau statue sur la demande ;
  • les délais de convocation aux réunions de la sous-commission Urgences peuvent être ramenés à trois jours ;
  • le nombre et les conditions des auditions conduites dans le cadre de la sous-commission Urgences sont adaptés aux délais ;
  • tous les membres de la Commission qui le souhaitent peuvent participer aux travaux de la sous-commission Urgences, le cas échéant, le président et le vice-président de la sous-commission peuvent solliciter certains membres en fonction de leur expertise, afin de favoriser le traitement rapide de la question soulevée.

Par dérogation à l’article 38 ci-dessus, les délais d’envoi des projets d’avis issus de la sous-commission Urgences sont réduits à 72h.

 

Section 2 : composition

Article 58.

Chaque sous-commission est animée par un président et deux vice-présidents.

Lors de la première assemblée plénière de la mandature, il est présenté aux membres les responsabilités afférentes aux fonctions de président et vice-président de sous-commission, et ils sont invités à faire part, au Président de la Commission et au secrétaire général, de leur disponibilité et intérêt pour occuper l’une ou l’autre de ces fonctions.

Les présidents et vice-présidents des sous-commissions sont désignés par le bureau, parmi les membres qui ont fait part de leur disponibilité, ainsi que parmi les membres sollicités le cas échéant par le bureau, et qui ont donné leur accord.

Le bureau établit librement la liste des présidents et vice-présidents de sous-commission en respectant la parité entre les deux collèges mentionnés au a) et au b) de l’article 4 du décret du 26 juillet 2017, la parité entre les femmes et les hommes, et la place qui doit être faite aux nouveaux membres.

Pour le collège mentionné au a) de l’article 4 du décret du 26 juillet 2017, les présidents et vice-présidents sont choisis parmi les membres titulaires. Toutefois un membre titulaire peut donner son accord à la désignation de son suppléant.

Le bureau informe la plus proche assemblée plénière de ses choix.

Les rapporteurs permanents mentionnés à l’article 56 ci-dessus sont désignés selon une procédure identique.

Article 59.

Chaque membre peut proposer au président d’une sous-commission d’inviter des personnes, particulièrement expertes dans la question traitée, à participer à titre consultatif à certaines séances.

Chaque membre appartenant au collège a) de l’article 4 du décret du 26 juillet 2017 peut mandater à une sous-commission ou un groupe de travail un représentant de son choix, autre que le membre titulaire ou le suppléant, en fonction de leur compétence particulière. Ils sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

Les membres désignés à titre personnel ne peuvent se faire représenter au sein des sous-commissions.

Article 60.

Le secrétariat des sous-commissions et des groupes de travail est assuré par l’équipe du secrétariat général.

Les chargés de missions organisent le travail de la sous-commission et œuvrent avec les rapporteurs à l’élaboration et à la rédaction des projets de documents soumis à la sous-commission.

Il relève de la responsabilité du secrétaire général d’organiser le travail des chargés de mission en les affectant selon la charge de travail et les compétences de chacun.

Le secrétaire général participe de droit à toutes les réunions de sous-commissions.

Section 3 : missions

Article 61.

Les sous-commissions ont en charge la préparation des projets d’avis et de texte sur les questions dont ils sont saisis. Ils exercent un rôle de veille dans leurs domaines respectifs de compétence.

Article 62.

Les projets d’avis ou d’étude peuvent faire l’objet d’une préparation et d’un examen conjoint de plusieurs sous-commissions.

Article 63.

Les sous-commissions peuvent constituer en leur sein des groupes de travail spécifiques pour préparer des projets d’avis et des études.

Article 64.

Les sous-commissions veillent à l’effectivité des droits protégés par les conventions internationales et régionales des droits de l’homme ainsi qu’à la mise en conformité du droit interne avec les engagements internationaux pris par la France.

Section 4: fonctionnement

Article 65.

Chaque sous-commission, à l’exception de la sous-commission Urgences, se réunit de manière régulière, selon un calendrier prévisionnel arrêté dès que possible et communiqué aux membres et suppléants ; et autant que de besoin.

La sous-commission Urgences se réunit selon les modalités définies à l’article 57 ci-dessus.

L’ordre du jour de la réunion de la sous-commission est fixé par le président et les vice-présidents et communiqué à l’avance au secrétaire général.

Les convocations, comportant l’ordre du jour, sont adressées à tous les membres et suppléants au moins cinq jours ouvrables avant les réunions. Ces délais de convocation ne sont pas applicables à la sous-commission Urgences, qui se réunit selon les modalités définies à l’article 57 ci-dessus.

Article 66.

Les sous-commissions peuvent auditionner des personnes compétentes extérieures à la Commission et demander des documents et études à l’administration.

Article 67.

Les séances des sous-commissions ne sont pas publiques.

Article 68.

Chaque sous-commission assure le suivi des textes qu’elle a préparés.

 

[1] Les membres visés par le b) l’article 4 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, y compris des personnes siégeant en qualité d’experts indépendants dans les instances internationales des droits de l’homme

[2] Les membres visés par le a) l’article 4 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont « trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire ou de l’action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci »