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Saisine de la CNCDH et interactions avec les mécanismes internationaux

Date de publication: 
Jeudi 7 Mars, 2019
Saisine
Saisine de la CNCDH et interactions avec les mécanismes internationaux

Le ministère des l'Europe et des Affaires étrangères a saisi, par courrier du 24 janvier 2019 la CNCDH du projet de rapport de la France au Comité des Nations unies sur les disparitions forcées. La France est périodiquement examinée par les organes de Traité, ces comités d’experts en charge du suivi du respect des conventions internationales ratifiées par la France. La CNCDH intervient en amont de l’examen périodique pour conseiller le Gouvernement sur les projets de rapports, et au moment de l’examen par une contribution à l’organe concerné, dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’Homme.

En tant qu'INDH accréditée de statut A auprès des Natiions unies, la CNCDH intervient également lors de sessions du Conseil des droits de l’Homme sur les sujets qui concerne directement la France, et en particulier lorsque les Rapporteurs spéciaux des Nations unies présentent leurs rapports sur les visites officielles effectuées en France.