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Période inter-mandature de la CNCDH

Date de publication : 26/11/18
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Période inter-mandature de la CNCDH

Le mandat des collèges de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2015, est arrivé à échéance le 23 novembre. La procédure de renouvellement des collèges de la CNCDH est par conséquent en cours.

L’article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme précise :

« Dans le souci d'assurer le pluralisme des convictions et opinions, la commission est composée, avec voix délibérative :

a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;

b) De trente personnes choisies, en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris des personnes siégeant en qualité d'experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme ;

c) D'un député et d'un sénateur ;

d) Du Défenseur des droits ;

e) D'un membre du Conseil économique, social et environnemental. »

L’article 5 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l’homme fixe la procédure de renouvellement des collèges de la CNCDH : « Les membres de la commission mentionnés au a de l'article 4 et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé du vice-président du Conseil d'Etat et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sur les organismes susceptibles d'émettre des propositions de nomination. Les membres de la commission mentionnés au b de l'article 4 sont nommés après avis du même comité. Les avis du comité sont rendus publics. Le député, le sénateur et le membre du Conseil économique, social et environnemental sont nommés par le Premier ministre. »

Pendant cette période, et conformément au règlement intérieur de la CNCDH et à la note de fonctionnement, l’institution poursuit l’exécution de ses mandats impératifs.