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Justice des mineurs : la CNCDH inquiète

Réforme de la justice pénale des mineurs: la CNCDH s’inquiète d’une réforme sans débat préalable
Aujourd’hui, la CNCDH a adopté à l’unanimité l’avis relatif à la réforme de la justice des mineurs. Inquiète du manque de débats parlementaires préalable, la CNCDH a décidé de s’autosaisir en vue de la publication en septembre prochain de l’ordonnance visant à réformer la justice pénale des mineurs. La CNCDH réitère avec force son profond attachement à la politique protectrice des enfants qui ont prévalu dans l’ordonnance de 1945 et qui restent d’actualité.

 

La CNCDH rappelle au gouvernement que la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits de l’enfant il y a 30  ans, s’est engagée à placer l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de toutes les décisions qui le concernent.

Dans son avis, la CNCDH souligne la nécessité d’une réforme globale de la justice des enfants qui intègre tant les dispositions civiles que pénales. Les moyens éducatifs et financiers doivent être à la hauteur des enjeux. La justice des mineurs ne peut pas être celle des majeurs.

La CNCDH rappelle que toute réforme doit privilégier l’éducatif plutôt que le répressif pour réduire les mesures coercitives notamment privatives de liberté. La justice des enfants doit s’assurer que leur intérêt supérieur soit garanti en permettant à l’enfant de bénéficier d’une justice et d’une juridiction spécialisées. La CNCDH souligne que la protection judiciaire de la jeunesse doit retrouver ses compétences en matière pénale, civile et d’investigation.

La CNCDH reconnait la nécessité d’établir un seuil de responsabilité pénale qui ne saurait être inférieur à l’âge de 13 ans. Par ailleurs, elle préconise de rendre obligatoire l’atténuation de la responsabilité de 16 à 18 ans.

La CNCDH suivra de près la réforme et poursuivra ses travaux sur la protection de l’enfance et la justice des mineurs.

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Institution nationale indépendante fondée en 1947 à l’initiative de René Cassin, la CNCDH est accréditée au statut A auprès des Nations unies.

La CNCDH a comme missions principales de conseiller les pouvoirs publics en matière de droit de l’Homme et de droit international humanitaire, de contrôler le respect par la France de ses engagements en matière de droits de l’homme et de sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.

 

Quatre mandats spécifiques de Rapporteur national indépendant ont été confiés à la CNCDH : lutte contre le racisme (1990), lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains (2014), mise en œuvre des Principes directeurs des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme (2017) et lutte contre la haine anti-LGBT (2018). La CNCDH est aussi la commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, au sens du Comité international de la Croix Rouge.

 

La CNCDH est composé de 64 membres issus de de la société civile, de personnalités qualifiées et de membres de droit. Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Les membres se réunissent une fois par mois en Assemblée plénière. La nouvelle mandature a débuté le 10 avril 2019. L’actuel président de la CNCDH est Jean-Marie Delarue.