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Avis "Réforme de la Justice des mineurs"

Date de publication : 09/07/19
Thème associé :
Justice
Avis relatif à la réforme de la justice des mineurs: premier regard de la CNCDH

Autosaisie sur cette question, la CNCDH a adopté cet avis lors de l'Assemblée plénière du 9 juillet 2019 à l'unanimité. 

En vue de la publication de l’ordonnance sur la justice pénale des mineurs, la CNCDH souligne la nécessité d’une réforme plus globale de la justice des enfants d’autant que le durcissement de l’arsenal pénal ne se justifie pas au regard de l’état actuel de la délinquance des enfants et des adolescents, globalement stable. La CNCDH insiste sur la nécessaire allocation de moyens éducatifs et financiers conséquents, sans lesquels il serait impossible de mettre en œuvre les textes législatifs et les mesures proposés.