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Réforme de l'AME: le PM interpellé

Date de publication : 07/10/19
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La CNCDH, inquiète d’une remise en cause de l’AME, interpelle le Premier ministre
Dans une lettre rendue publique aujourd’hui, Jean-Marie Delarue, Président de la CNCDH, interpelle le Premier ministre sur le projet de réforme de l’Aide médicale d’Etat (AME). Cette réforme remettrait en cause les droits aux soins des populations déjà vulnérables.

« Une réforme de l’AME, de même que de la couverture maladie universelle complémentaire, serait non seulement porteuse de discrimination et de rupture d’égalité devant les services publics mais encore mettrait le système de santé en difficulté, » s’inquiète M. Delarue.   

La CNCDH craint que le droit à l’AME soit à nouveau remis en cause par le Gouvernement dans le cadre du débat annuel sur la politique migratoire qui a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat cette semaine. L’AME permet aux étrangers en situation irrégulière disposant de ressources limitées, d’avoir accès aux soins. Selon de nombreux constats, beaucoup de personnes ayant droit à cette aide n’y ont pas recours.

Dans sa lettre du 2 octobre 2019, M. Delarue constate que cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures défavorables visant les étrangers en France, population déjà précaire et vulnérable.

La volonté de limiter l’accès au diagnostic de maladies, à la prévention et à la prise en charge serait  « contraire à une politique de santé publique responsable » prévient M. Delarue. L’économie réalisée sur l’AME, qui ne représente qu’une part marginale du budget de la Sécurité sociale, serait plus coûteuse puisqu’elle se répercuterait sur les urgences et sur des dépenses liées à des états de santé très dégradés.  Le Président de la CNCDH rappelle que l’AME « comble une lacune dans l’effectivité de protection de santé » et qu’elle joue « un rôle essentiel dans les politiques de santé publique pour les plus démunis ».

Afin de respecter le droit constitutionnel à la protection de la santé, M. Delarue appelle à ne pas diminuer le champ d’application de l’AME et à améliorer l’accès effectif aux soins pour concilier les impératifs de santé publique et la dignité des personnes.