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Avis "Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit"

Date de publication : 28/04/20
Thèmes associés :
Institutions
Santé
Avis "Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit"

L’adoption de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 le 23 mars 2020 a fait entrer la France dans un régime inédit : l’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars habilite le Premier ministre à prendre, par ordonnance, des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés des citoyennes et citoyens, dans de nombreux domaines.  

La CNCDH s’interroge sur la nécessité de créer un nouveau régime d’état d’urgence, alors qu’il aurait été possible d’inscrire la situation exceptionnelle actuelle dans le cadre de loi de 1955 sur l’état d’urgence.

Elle relève une série de points d’inquiétude dans l’Avis adopté lors de l’Assemblée plénière du 28 avril, dans lequel elle rappelle que toutes les mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire doivent répondre aux principes de stricte nécessité, d’adaptation et de proportionnalité et non- discrimination, et qu’il doit être mis fin à l’état d’urgence sanitaire, et à toutes les mesures restrictives libertés qui y sont liées, dès que la situation sanitaire ne le justifie plus.