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Rapport de la CNCDH au Comité des droits de l'enfant des Nations unies

Rapport de la CNCDH au Comité des droits de l'enfant des Nations unies
La CNCDH a remis son rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations unies dans le cadre de la procédure d'examen de la France.

Le Comité des droits de l'enfant 

Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies est chargé de contrôler le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant par les Etats parties. Les experts indépendants qui le composent examinent, environ tous les cinq ans, un rapport remis par chaque Etat partie dans lequel celui-ci détaille comment il applique la Convention, en tenant en particulier compte des observations formulées par le Comité lors de l'examen précédent.

Le rôle de la CNCDH

Pendant les différentes étapes, le rôle des Institutions nationales des droits de l'homme, dont la CNCDH, est triple :

  • mission de conseil auprès des pouvoirs publics pour l’élaboration du rapport.
  • mission de contrôle par l’envoi en son propre nom (comme le font les ONG) d’un rapport alternatif parallèle au rapport étatique et par la participation aux sessions et aux réunions informelles, en prenant notamment la parole.
  • mission de suivi pour la mise en oeuvre des recommandations (adoption d'un avis, plaidoyer, coopération avec la société civile..)

L'examen de la France

Le dernier examen de la France par la Comité des droits de l'enfant remonte à 2016. Dans ses observations rendues en février 2016, le Comité avait notamment alerté sur la situation des enfants en situation de précarité, handicapés, ceux vivant dans les Outre-mer, les mineurs non accompagnés.

Dans le rapport qu'elle a remis au Comité fin juin 2020, la CNCDH alerte tout d'abord le comité sur la lisibilité de la stratégie pour l'enfance 2019-2022, et les moyens alloués pour la mettre la oeuvre. Puis la Commission invite le comité à poser des questions à l'Etat français concernant notamment : 

- la lutte contre le travail des enfants et plus largement la protection des droits des enfants dans le cadre des activités des entreprises, notamment dans le cadre de l'application de la loi sur le devoir de vigilance adoptée en 2017;

- les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discriminations dont les enfants peuvent être victimes, en raison de leur origine, de leur situation sociale, de leur handicap ;

- la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'élaboration et la mise en place de mesures le concernant ;

- l'accès à l'éducation qui n'est toujours pas garanti pour des milliers d'enfants;

- la situation des mineurs non accompagnés, des enfants privés de liberté , des enfants victimes ou potentiellement victimes de traite et d'exploitation des êtres humains.

La France sera examiné par le Comité des droits de l'enfant courant 2021.