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Avis sur la PPL sur la préservation de l'espace humanitaire (A - 2021 - 11)

Date de publication : 25/11/21
Thème associé :
Humanitaire
Avis sur la PPL sur la préservation de l'espace humanitaire (A - 2021 - 11)
Saisine par un député, la CNCDH, en qualité de commission nationale de mise en oeuvre du DIH, rend un avis sur la proposition de loi de préservation de l'espace humanitaire.

Consultée pour avis, la CNCDH se prononce sur la proposition de loi n°4354 relative à la préservation de l’espace humanitaire. Elle appelle les groupes parlementaires et le Gouvernement à l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement, tout en formulant des recommandations visant à l’améliorer. Celles-ci portent, d’une part, sur les dispositions entendant lever certaines entraves à l’action humanitaire, découlant en particulier des mesures de lutte contre le terrorisme et, d’autre part, sur celles relatives à la lutte contre l’impunité des auteurs de violations graves du droit international humanitaire. Ainsi modifiée, cette proposition de loi favoriserait un meilleur respect des obligations internationales de la France en la matière et contribuerait à concrétiser les nombreux engagements qu’elle a pris en ce sens aux niveaux européen et international. 

Avis disponible en version accessible ici