Contrainte à commettre des délits : mieux identifier, protéger et prendre en charge les victimes

« Les personnes contraintes à commettre des délits ou des crimes doivent être considérées comme des victimes, dont la dignité et les droits sont bafouées »
Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.

En qualité de rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2014, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a pour mission d’évaluer la politique publique de lutte et de prévention de ces phénomènes en France. 

A la veille de Jeux olympiques et paralympiques 2024, la CNCDH, à l’unisson avec des associations et des administrations, anticipent un risque accru de traite des êtres humains sous toutes ses formes, dont la contrainte à commettre tout crime ou délit.

Dans cet avis, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à changer de paradigme concernant la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit et à passer d'une approche répressive dans laquelle les victimes sont considérées comme des délinquantes à une approche par les droits et par la réduction des risques dans laquelle l'enjeu est d'identifier, de protéger, de prendre en charge et d'accompagner les victimes. 

Constats

• Le phénomène est très bien documenté par les associations mais mal appréhendé par les pouvoirs publics ;
• La victime de contrainte à commettre des délits est considérée comme une délinquante, et non qu’une victime, ce qui empêche le recueil de sa parole, la mise en place d’un protection et d’un accompagnement adaptés ; 
• La lutte contre cette forme de traite est plus guidée par des impératifs de lutte contre l'insécurité et la criminalité que par des enjeux d'identification et de prise en charge des victimes. 
• La contrainte à commettre tout crime ou délit repose de plus en plus sur la mise en place d’une emprise chimique par la consommation de psychotropes extrêmement puissants.
• Le risque de traite des êtres humains sera accru pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024, Comme tout grand événement international.

Recommandations

La CNCDH recommande notamment de : 

• Appliquer le principe de non-sanction aux victimes ;
• Modifier l'article 225-4-1 du code pénal pour y inclure expressément les situations de contrainte à commettre de délits ;
• Mettre en place en place le Mécanisme National d’identification précoce, d’orientation et de protection des victimes permettant au-delà du repérage de personnes contraintes à commettre des délits, que celles-ci aient un accès effectif à des droits et un accompagnement global.
• Former les forces de l’ordre, les magistrats, les personnels de la santé, du social ou de l’éducation à l’existence de cette forme de traite et à la situation de victimes
• Garantir un droit au séjour pour les victimes étrangères.