Le président de la CNCDH alerte les parlementaires sur un texte qui aura pour conséquence de fragiliser encore plus des personnes vulnérables.
Actualité
Logement
Publié le
20 mars 2023
Téléchargements
Lettre Présidence PPL Occupation illicite logements
Lire la lettre du 30 janvier 2023
Mis à jour le 22 mars 2023
En janvier, le président avait écrit aux sénatrices et sénateurs pour leur faire des inquiétudes de la CNCDH concernant le texte. Des modifications ont été apportées qui tiennent des arguments portés par la CNCDH.
Si la CNCDH a été entendue sur certains points, le texte en l'état aura toujours pour conséquence immédiate et injuste de stigmatiser et fragiliser encore plus les personnes les plus vulnérables.
Dans ce courrier adressé aux députées et députés, le président de la Commission les alerte notamment sur le fait que si elles étaient appliquées, certaines dispositions exposeraient la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme.
- Maintien d'une amende pouvant aller jusqu'à 7500 euros pour les locataires dans l'impossibilité de payer leur loyers ;
- Raccourcissement d'un mois de la procédure de prévention des expulsions locatives
- Sévérité accrue à l'égard des personnes vivant dans des lieux de vie informels
- Extension de la procédure administrative d'expulsion aux logements inhabités
- Menaces sur les associations et personnes venant en aide aux personnes sans abri ou en difficultés
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Dans un courrier en date du 30 janvier, le Président de la CNCDH alerte les sénatrices et les sénateurs sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite qui porte atteinte aux droits des personnes les plus vulnérables.
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